Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2023

ARRET 

N° 384





[M]

[D]





C/



URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS













COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 04 AVRIL 2023



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N° RG 21/01952 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB75 - N° registre 1ère instance : 16/468



JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 10 mars 2021





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTS





Monsieur [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Comparant





Madame [J] [D] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, non représentée



Convoquée par lettre simple le 08 avril 2022





ET : 





INTIME 





URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS venant aux droits de l'URSSAF Agence Alpes agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE



DEBATS :



A l'audience publique du 08 Décembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Marie-Estelle CHAPON





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:



Mme Elisabeth WABLE, Président, 

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 04 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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* *



DECISION



Vu le jugement rendu le 10 mars 2021 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, statuant dans le litige opposant M. [E] [M] et Mme [J] [D] épouse [M] (Ci-après les consorts [M]) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Ci-après URSSAF) Agence Alpes, :



- a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 1600468 et 1600469 ;

- s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution d'Arras ;

- a ordonné, à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, le transfert à la juridiction compétente ;

- a dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.



Vu les notifications du jugement respectivement à M. [E] [M] et à Mme [J] [D] épouse [M] le 13 mars 2021 et l'appel relevé par ceux-ci le 7 avril 2021.



Vu les observations orales à l'audience, par lesquelles M. [E] [M], comparant, sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, sans toutefois contester l'irrecevabilité de son appel.



Vu la non comparution à l'audience de Mme [J] [D], épouse [M], en personne ou représentée, bien que régulièrement convoquée par courrier du 8 avril 2022.



Vu les observations orales à l'audience, par lesquelles l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, venant aux droits de l'URSSAF Agence Alpes, par son conseil, prie la cour de déclarer le recours des consorts [M] irrecevable pour cause de forclusion et d'absence de motivation ,



***



SUR CE LA COUR



Sur la recevabilité de l'appel:



Aux termes des dispositions prévues aux articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.



En l'espèce, le jugement rendu le 10 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a été notifié aux consorts [M] sous la forme de deux lettres recommandées dont les accusés réception font mention d'une remise simultanée aux intéressés à la date du 13 mars 2021.



Les consorts [M] ont conjointement relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 7 avril 2021, soit postérieurement au délai de quinze jours susvisé.



Par voie de conséquence, l'appel relevé par les consorts [M] sera déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens développés par les parties.



Sur les dépens:



Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R. 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [E] [M] et Mme [J] [D], épouse [M] à l'encontre du jugement rendu entre les parties le 10 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ;



CONDAMNE solidairement M. [E] [M] et Mme [J] [D] aux dépens d'appel.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le Greffier, Le Président,