Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 4 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 22/03791 du : 01 Décembre 2022 



N° RG 22/05252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITW4 





Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 3] en date du 18 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00277





APPELANTE 

S.A.S. ARECIA prise en la personne de son représentant en exercice immatriculée au RCS de [Localité 2]

Représentée par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉE

S.C.I. ADROQUER au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] représentée par son gérant en exercice













ORDONNANCE DE CADUCITE





Nous, Odile GREVIN, Présidente de la chambre économique et commerciale de la cour d'appel d'AMIENS,





Vu la déclaration d'appel n°22/03791 en date du 01 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITW4,



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 24 février 2023,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 05 février 2023, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03791 et de condamner l'appelant aux dépens ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/03791,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.







Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2023

La Présidente,



Odile GREVIN,