Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 4 avril 2023
- ECLI
- 642d1470cb8fa004f57da164
- Date
- 4 avril 2023
ContratsBaux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/ N° RG 22/01346 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBYJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21-000023 APPELANT [R] [K] Représenté par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMES [G] [L] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Sophie DUMURGIER, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01346 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBYJ, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 07 mars 2023 par lesquelles M. [R] [K] indique se désister de son appel, Vu l'acceptation des intimés en date du 24 mars 2023, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que chaque partie supportera ses dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 04 Avril 2023 Le Greffier P/Le Président de Chambre, Maud DETANG Sophie DUMURGIER
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 4 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
642d1470cb8fa004f57da164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel