Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 avril 2023
- ECLI
- 642d1481cb8fa004f57da1c5
- Date
- 4 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 Avril 2023 N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTOB joint au dossier 23/00987 Appel d'une décision rendue par le Président du TJ de [Localité 5] En date du 14 Novembre 2022 Suivant déclaration d'appel du 06 Décembre 2022 APPELANTE Madame [R] [S] EPOUSE ARNAUD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE Association POSER SA VALISE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTOB Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00987 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTOB et 23/00987 sous le numéro 23/00987 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 4 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642d1481cb8fa004f57da1c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel