Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute



 N° RG 22/04589 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUEW





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT



du 04 Avril 2023





Appel d'un jugement (N° RG 21/33)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR

en date du 17 novembre 2022

suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2022





Vu la procédure entre : 



Madame [E] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Emmanuelle METGE, avocat au barreau de PARIS,





APPELANTE





Et



S.A.S. MACULTURELA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 2]

[Localité 3]





n'ayant pas constituée d'avocat ni défenseur syndical, 





INTIMEE





Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 17/03/2023, Madame [E] [M], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;



Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;



Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état de la section A de la chambre sociale,



Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [E] [M],



DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.





La greffière, La conseillère chargée de la mise en état, 























Copie adressée aux

avocats le 04 avril 2023