Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 avril 2023

C4



N° RG 23/00106 



N° Portalis DBVM-V-B7H-LUZ3



N° Minute :





Chambre Sociale

Section A

































































Copie exécutoire délivrée

le :



à :

la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES



la SELARL [13]









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 

DU MARDI 04 AVRIL 2023





Appel d'un Jugement (N° RG 21/00263)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VALENCE

en date du 02 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2023





Vu la procédure entre : 



Monsieur [B] [O]

né le 19 Mai 1963 à [Localité 5] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,



Syndicat [11], pris en la personne de son Secrétaire général en exercice dûment mandaté,

[Adresse 9]

[Localité 7]



Représentée par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,



Syndicat [10], pris en la personne de son Secrétaire général en exercice dûment mandaté,

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,



Et



S.A.S. [14], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON,





Vu la saisine du conseiller de la mise en état par conclusions de dépaysement déposées sur le RPVA le 02 février 2023 par le conseil des appelants, 



Vu les observations de la partie intimée, 



Nous, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons statué sans audience. 





L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 



Par jugement en date du 2 décembre 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a :




Jugé l'action judiciaire de [B] [O] légitimement engage à l'égard de la SAS [14] et non du cessionnaire du ct au 1er septembre 2008,

Jugé qu'un trouble d'anxiété constituait un trouble psychique constitutive d'un dommage corporel,

Jugé en conséquence l'action introduite par M. [O] soumise à un délai de 5 ans (L. 1471- alinéa 2 du code du travail et jugé par suite celle-ci recevable,

Jugé que l'intéressé ne rapporte pas la preuve du trouble d'anxiété subi en lien causal direct avec l'exposition à des produits toxiques,

Débouté les parties demanderesses de leurs réclamations,

Jugé n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.






Par conclusions de dépaysement devant le Conseiller de la mise en état en date du 2 février 2023, M. [O], le Syndicat [Adresse 12] et le Syndicat [10] demande d'ordonner le transfert du dossier auprès du greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry en application des dispositions des articles 47 et 82 du code de procédure civile.



Par conclusions en date du 9 février 2023, la SAS [14] a également sollicité le transfert du dossier auprès du greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry en application des dispositions des articles 47 et 82 du code de procédure civile.





SUR QUOI :



Il résulte des dispositions de de l'article 47 du code de procédure civile que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 du code de procédure civile.



L'article 82 du même code dispose qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

Vu les demandes concordantes de M. [O], le Syndicat [Adresse 12], le Syndicat [10] et de la SAS [14], de transfert du dossier auprès du greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry.

Il est constant que M. [O] est conseiller prud'homal auprès du Conseil de prud'hommes de Grenoble et que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer la présente affaire le concernant devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry.

PAR CES MOTIFS :



Nous, Valéry Charbonnier, faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,



ORDONNONS le renvoi de la présente affaire devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, 



DISONS que le dossier sera transféré par le Greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble au Greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry avec une copie de la présente décision de renvoi.



Signée par Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état et par Madame Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière, La Conseillère de la mise en état,