Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 avril 2023
- ECLI
- 642d1481cb8fa004f57da1cf
- Date
- 4 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 Avril 2023 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW5U joint au dossier 23/00970 Appel d'une décision rendue par le Pole social du TJ de [Localité 5] En date du 26 Janvier 2023 Suivant déclaration d'appel du 21 Février 2023 APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE S.A.R.L. SARL DANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW5U Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00970 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW5U et 23/00970 sous le numéro 23/00970 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 4 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642d1481cb8fa004f57da1cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel