Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 avril 2023

N° RG 21/08413 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6QD





décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 19 novembre 2021



2020006341





[S]

S.A.R.L. CLEFINANCE



C/



S.A.S. MESSAGERIE OYONNAXIENNE

SELARL AJ PARTENAIRES

SELARL MJ SYNERGIE

S.A.R.L. BM LOGISTIQUE

SELARL AJ PARTENAIRES

SELARL MJ SYNERGIE

S.A.R.L. EUREKA CONSULTING









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Avril 2023









APPELANTS :



M. [J] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]



S.A.R.L. CLEFINANCE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me CHABERT, avocat au barreau de LYON





INTIMEES :



S.A.S. MESSAGERIE OYONNAXIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice 

(ordonnance de désistement partiel en date du 14 mars 2023)

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 3]



SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [H] [F] et Maître [L] [U] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE désignés par jugement duTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 octobre 2021 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE

(ordonnance de désistement partiel en date du 14 mars 2023)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1]



SELARL MJ SYNERGIE Représentée par Maître [N] [P] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE désignés par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 octobre 2021 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE

(ordonnance de désistement partiel en date du 14 mars 2023)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1]









S.A.R.L. BM LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice

(ordonnance de désistement partiel en date du 14 mars 2023)

[Adresse 10]

[Localité 9]



SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [H] [F] et Maître [L] [U] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BM LOGISTIQUE, désignés par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 octobre 2021 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la société BM LOGISTIQUE 

(ordonnance de désistement partiel en date du 14 mars 2023)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1]



SELARL MJ SYNERGIE Représentée par Maître [N] [P] ès qualité de mandataire judiciaire de la société BM LOGISTIQUE désignés par jugement duTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 octobre 2021 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la société BM LOGISTIQUE 

(ordonnance de désistement partiel en date du 14 mars 2023)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1] 



Représentées par Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON, toque : 1211



S.A.R.L. EUREKA CONSULTING prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après « EUREKA »)

[Adresse 8]

[Localité 7]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA - Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS



Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Mars 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Avril 2023 ;



Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : contradictoire



* * * * *







EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse le 19 novembre 2021 ;



Vu la déclaration d'appel du 23 novembre 2021 de M. [S] et de la Sarl Clefinance intimant la société Messagerie Oyonnaxienne et ses administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, la Sarl BM Logistique et ses administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ainsi que la sarl Eureka consulting ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2022 déboutant les sociétés BM Logistique et Messagerie Oyonnaxienne ainsi que les organes des procédures collectives de leurs demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel ; 



Vu les nouvelles conclusions d'incident du 12 mai 2022 aux fins de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile déposées par les sociétés BM Logistique et Messagerie Oyonnaxienne ainsi que par les organes des procédures collectives ;



Vu les conclusions du 15 juin 2022 de la société Eureka tendant aux mêmes fins ;



Vu l'ordonnance de désistement partiel du 14 mars 2023, le litige perdurant seulement entre les appelants et la société Eureka consulting ;



Vu les conclusions de désistement de la société Eureka consulting suite au désistement partiel et sa demande de renvoi de l'affaire pour ses conclusions au fond ;



Vu les conclusions des appelants du 17 mars 2023 acceptant ce désistement ;





SUR CE :



Il convient de constater le désistement d'incident de la société Eureka consulting accepté par les appelants. 



Le sort des dépens de l'incident est joint à celui des dépens au fond. 





PAR CES MOTIFS





Statuant par mesure d'administration judiciaire



Constatons le désistement d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de la société Eureka consulting.



Disons que le sort des dépens de l'incident est joint à celui des dépens au fond



Renvoyons l'affaire à la conférence du 27 juin 2023 pour conclusions de la société Eureka consulting. 





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE