Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 avril 2023

N° RG 23/00743 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYCT









décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 15 décembre 2022



2022j00050









S.A.S. EXCELL CONTACT



C/



S.A.S. OMNIUM COMMERCIAL DU PAPIER









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Avril 2023







APPELANTE :



S.A.S. EXCELL CONTACT représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938





INTIMEE :



S.A.S. OMNIUM COMMERCIAL DU PAPIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Mars 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Avril 2023 ;



Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : contradictoire



* * * * *























EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint Etienne le 15 décembre 2022 et ayant notamment condamné la société Excell contact à payer à société Omnium commercial du papier la somme de 48.872,80 euros TTC en principal outre intérêts de 1,8 fois le taux d'intérêt légal, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;



Vu la déclaration d'appel du 31 janvier 2023 de la société Excell contact ;



Vu les nouvelles conclusions d'incident du 17 février 2023 de la société Omnium commercial du papier aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'incident ;



Vu les conclusions du 17 mars 2023 de la société Omnium commercial du papier aux fins de désistement de l'incident suite à l'exécution du jugement ainsi que de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux fins qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens d'incident ;



Vu l'absence de conclusions sur incident de l'appelante ;





SUR CE :



Il convient de constater le désistement d'incident de la société Excell contact et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le sort des dépens de l'incident est joint à celui des dépens au fond. 







PAR CES MOTIFS





Statuant par mesure d'administration judiciaire



Constatons le désistement d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de la société Excell contact et son désistement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Disons que le sort des dépens de l'incident est joint à celui des dépens au fond.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE