Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 du code de procédure civile)





RG N° : N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYJ5

Affaire : Appel Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 3], décision attaquée en date du 24 Janvier 2023, enregistrée sous le n°



S.C.I. MANON

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Entreprise ME [Y] [D] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS Appart'City représentée par son représentant légal en exercice audit siège

[Adresse 8]

[Localité 3]



S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [U] ès qualités de Mandataire judiciaire de la SAS Appart'City, représentée par son représentant légal en exercice audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]



INTIMES



S.E.L.A.R.L. FHB REPRÉSENTÉ PAR ME [L] [H] ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS Appart'City, représentée par son représentant légal en exercice audit siège

[Adresse 4] 

[Localité 3]



Entreprise ME CHARLOTTE FORT ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS Appart'City, représentée par son représentant légal en exercice audit siège

[Adresse 2] 

[Localité 6]

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYJ5,



Vu la déclaration d'appel en date du 03 Février 2023,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile ;











PAR CES MOTIFS





Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 9], le 04 Avril 2023



La Greffière La Présidente