Cour d'Appel · 5e chambre civile — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/01834 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL3P



APPELANT :



M. [I] [V]

[Adresse 3], 

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant 

A dégagé sa responsabilité

assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER subsituant

Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIME : 



M. [G], [E], [S] [X]

[Adresse 4],

[Adresse 4],

 [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Camille ARNOUX FRANCES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant







 

Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 21 FEVRIER 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 AVRIL 2023 ;



Dans un litige locatif opposant [G] [X] à [I] [V] le tribunal judiciaire de Montpellier a par jugement du 17 janvier 2022, dit que [I] [V] a commis une faute à l'égard de [G] [X] et que [G] [X] a subi un préjudice en lien direct avec cette faute, condamné [I] [V] à payer à [G] [X] la somme de 15 094,80 € au titre des arriérés de loyers et charges et frais suite à la condamnation par ordonnance du tribunal d'instance de Montpellier du 29 mai 2019, condamné [I] [V] à payer à [G] [X] la somme de 990 € au titre du découvert bancaire et à la somme de 2 000 € en indemnisation de son préjudice moral outre la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le jugement a également rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



[I] [V] a relevé appel du jugement par une déclaration au greffe du 4 avril 2022.





[G] [X] a déposé le 29 septembre 2022 une requête devant le conseiller de la mise en état et demande :


 d'ordonner le retrait du rôle de la cour d'appel de l'affaire,

de condamner [I] [V] à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.




Il expose que bien que le jugement dont appel qui bénéficie de l'exécution provisoire ait été signifié le 3 mars 2022, [I] [V] n'a toujours pas réglé les sommes auxquelles il a été condamné.



[I] [V] n'a pas conclu sur incident.



 

MOTIFS





L'article 524 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état peut lorsque l'exécution provisoire est de droit décider de radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel , à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il n'est pas contesté que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit pour l'ensemble des condamnations mises à la charge de [I] [V]



Il est également constant que le jugement a été signifié à [I] [V] le 3 mars 2022 et qu'à ce jour il n'est pas justifié que ces sommes aient été réglées même partiellement.



[I] [V] ne vient pas plus démontrer ni même soutenir être dans l'impossibilité d'exécuter les causes du jugement entrepris ni que l'exécution de la décision critiquée aurait des conséquences manifestement excessives.



Il convient donc de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non remboursables engagés dans cette procédure d'incident.





PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état ;



Vu les articles 524 et 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro 22/01834;



Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons [I] [V] aux éventuels dépens de la procédure devant le conseiller de la mise en état.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,