Cour d'Appel · Chambre commerciale — 4 avril 2023

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 04 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/06012 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUBB





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 23 NOVEMBRE 2022 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 

N° RG 2022f00784





APPELANTE :



S.A.R.L. POUZENS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMES :



S.E.L.A.R.L. FHB représentée par Maître [V] [M] ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL POUZENS

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant



S.E.L.A.R.L. MJSA représentée par Maître [R] [J] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL POUZENS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant



URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé 

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER 

















Ordonnance de clôture du 01 Mars 2023





COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2023,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller

M. Thibault GRAFFIN, conseiller



Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA





Ministère public :



L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.





FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : 



Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 403 885 932, la SARL Pouzens, ayant son siège carrer [Adresse 8] (Pyrénées-Orientales), exploite un fonds de commerce de transport de personnes et de pompes funèbres.



Sur l'assignation de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, se prévalant d'une créance de 129 724,56 euros, le tribunal de commerce de Perpignan a notamment, par jugement du 23 novembre 2022 :



- constaté l'état de cessation des paiements de la société Pouzens,

- prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

- nommé la Selarl FHB représentée par M. [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et la Selarl MJSA représentée par M. [J] en qualité de mandataire judiciaire,

- fixé provisoirement au 19 octobre 2022 la date de cessation des paiements,

- ouvert une période d'observation en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise,

- fixé au 23 mai 2023 l'expiration de la période d'observation.



Par déclaration reçue le 30 novembre 2022 au greffe de la cour, la société Pouzens a régulièrement relevé appel de cette décision.



Elle s'est désistée de son appel par conclusions déposées le 13 février 2023 via le RPVA.



L'URSSAF de Languedoc-Roussillon a déclaré accepter ce désistement d'appel par conclusions déposées le 16 février 2023 par le RPVA.



La Selarl FHB et la Selarl MJSA ès qualités, dont les conclusions ont été déposées par le RPVA le 17 février 2023, indiquent également accepter le désistement et sollicitent en conséquence de voir confirmer le jugement entrepris.



Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui a émis un avis consistant à s'en rapporter.



Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 1er mars 2023.



MOTIFS de la DECISION :



Il convient de donner acte à la société Pouzens de ce qu'elle se désiste de son appel ; le désistement de l'appelante ne contient pas de réserves et la Selarl FHB et la Selarl MJSA ès qualités, d'une part, l'URSSAF, d'autre part, l'ont accepté ; il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les dépens afférents à la procédure d'appel doivent être mis à la charge de la société Pouzens, qui se désiste, et seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



PAR CES MOTIFS :



La cour,



Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en chambre du conseil,



Donne acte à la SARL Pouzens de ce qu'elle se désiste de son appel,



Constate, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Met les dépens d'appel à la charge de la société Pouzens et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de procédure collective.





le greffier, le président,