Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: 22/01537

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/03514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI4N



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2022

Date de saisine : 25 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 03 Décembre 2021



Appelant :

Monsieur [M] [G], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268082



Intimés :

 Madame [B] [V], représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 - N° du dossier 16963

Monsieur [A] [U], représenté par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 - N° du dossier 16963

Monsieur [X] [E], représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20220107

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, assureur de VL BATIMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220102

Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège- n° SIRET 784 647 349 00074, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20220107

[Adresse 1] représentée par son Maire en exercice, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17790

S.A.R.L. CABINET D'ARCHITECTURE PHILIPPE GIORGI 'CAPG' Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20220107

S.A.R.L. KJC BATI, représentée par Me Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1072 - N° du dossier C5125GCF

S.A. GENERALI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Assureur de la SARL KJC BATI, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022106

S.A.R.L. AB ENGINEERING Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220149

Société SMABTP Agisant en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié audit siège en cette qualité Prise en sa qualité d'assureur de la société AB ENGINEERING, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220149

 Monsieur Maître [Y] [I] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AB ENGINEERING



ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat de la mise en état, 

Assistée de Manon CARON, greffière, 



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/01537 et RG 22/03514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI4N sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/01537.







PARIS, le 04 avril 2023



La greffière, Le magistrat de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats