Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 22/18227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTHM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2022

Date de saisine : 08 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 2020033172 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Septembre 2022



Appelantes :

 SMABTP En qualité d'assureur de SMAC Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00100150

SAS SMAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00100150





Intimées :

 S.A.S. JODISSA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier SMAC

S.C. IMMOBARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier SMAC

S.A. COLOMBE ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier SMAC



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 22 mars 2023 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties, et les condamne à ce paiement chacune par moitié. 



Ordonnance rendue par Marie-Ange Sentucq, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 4 avril 2023



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats