Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/00791 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFB7-11



Madame [V] [S]

Représentant : Me Claire VANGHEESDAELE de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE

 



APPELANT 









Monsieur [C] [N]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 avril 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 7 mars 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [S] reçue le 31 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif (dossier n° 759/22) ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [S] reçue le 6 avril 2022 à l'encontre du même jugement (dossier n° 791/22).



Vu les conclusions des parties des 5 et 6 janvier 2023 aux fins d'opérer un retrait du rôle au motif qu'il existe des pourparlers transactionnels en cours.



MOTIFS : 



L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.



Il y a lieu dans un souci de bonne justice de joindre les affaires enrôlées sous les n° 759/22 et 791/22.



Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.



En l'espèce, la demande est motivée et il y a lieu d'y faire droit. 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Ordonnons la jonction des affaires enrôlées sous les n° 759/22 et 791/22.



Ordonnons le retrait du rôle.



Rappelons qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.



Disons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.



Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.





Le greffier Le conseiller de la mise en état