Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 avril 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 21/02141 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUSZ



Madame [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

Monsieur [J] [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/93

DU 04 Avril 2023



Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration d'appel du 17 décembre 2021 par Madame [F] [X] à l'encontre du jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 22 novembre 2021dans un litige l'opposant à Monsieur [J] [W] [Y] ayant statué en ces termes :



REJETTE les exceptions de nullité,

DECLARE la demande de Monsieur [J] [W] [Y] recevable,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 28 mars 2021,

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à Monsieur [J] [W] [Y] la somme

de 5 250 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 avril 2021, date de

l'assignation, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée,

ACCORDE des délais de paiement au locataire et suspendons pendant ces délais les effets

de la clause résolutoire,

DIT que la locataire devra s'acquitter des sommes dues en sus du loyer courant par 35

versements mensuels de 145,83 euros chacun et un 36èmeversement de 145,95 euros en

plus du loyer courant, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois

suivant la signification de la présente décision,

DIT que le solde sera versé lors de la dernière échéance,

DIT que si le locataire respecte strictement l'échéancier fixé, la clause résolutoire sera

réputée ne jamais avoir joué,

DIT qu'à défaut du paiement d'une seule échéance au terme convenu, la clause reprendra

immédiatement son plein effet et la somme deviendra immédiatement exigible dans sa

totalité,

CONDAMNE dans cette hypothèse, Madame [F] [X] à payer à Monsieur [J]

[W] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation de 750 euros,

CONSTATE l'existence d'éléments d'indécence affectant le logement situé [Adresse 2]

[Adresse 2] [Localité 4],

REJETTE en conséquence la demande d'expulsion,

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à Monsieur [J] [W] [Y] la somme

de 150 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [J] [W] [Y] à payer à Madame [F] [X] la somme

de 1 000 euros en réparation de son trouble de jouissance,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à Monsieur [J] [W] [Y] la somme

provisionnelle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [F] [X] aux entiers dépens.



Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du18 janvier ; 



Vu les premières conclusions au fond déposées par Madame [F] [X] par RPVA le 15 mars 2022 ;



Vu les premières conclusions d'incident déposées par Monsieur [J] [W] [Y] par RPVA le 9 mai 2022 demandant au conseiller de la mise en état de :



ACCUEILLIR Monsieur [J] [W] [Y] en son argumentation, le DIRE fondé,

Par conséquent, ORDONNER la radiation de la procédure d'appel suivant déclaration au

greffe du 17 décembre 2021, enregistrés sous le n° RG 21/02141,

En tout état de cause, DIRE ET JUGER que le délai pour Monsieur [J] [W] [Y]

pour conclure au fond recommencera à courir à compter de la notification de la décision

autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ou de la décision rejetant la demande

de radiation le cas échéant,

CONDAMNER Madame [F] [X] à payer à Monsieur [J] [W] [Y] la

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux frais, ainsi qu'aux entiers dépens.

 

Il expose sur la forme que sa demande de radiation est régulière et justifiée par la non-exécution du jugement de première instance par Madame [F] [X]. Sur le bien-fondé de sa demande, il explique que cette dernière est de mauvaise foi eu égard d'une part, les délais de paiement accordés par le premier juge du fond. 'autre part, il indique qu'un certain temps s'est écoulé depuis le jugement de première instance, permettant ainsi à [F] [X]de run nouveau logement de type social compte tenu de la précarité de sa situation. A ce jour, il souligne qu'il ne perçoit pas de loyer et qu'il ne peut reloger son bien immobilier. 



Vu les conclusions en réplique à l'incident déposées par Madame [F] [X] par RPVA le 5 décembre 2022 demandant au conseiller de la mise en état de :



DEBOUTER Monsieur [J] [W] [Y] de sa demande de radiation de la procédure

d'appel enregistrée sous le n° RG 21/02141,

CONDAMNER Monsieur [J] [W] [Y] à payer à Madame [F] [X] la

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



Elle expose qu'actuellement, elle est dans une situation financière particulièrement précaire. Pour mémoire et au fond, elle rappelle qu'elle a été dans l'obligation de trouver en urgence un autre logement pour elle et ses deux enfants à charge. Monsieur [J] [W] [Y] a profité de la situation de faiblesse du moment de cette dernière pour lui donner à bail un logement insalubre et non alimenté en eau potable qui n'avait pas vocation à être loué dont il est propriétaire. Madame [F] [X] perçoit un salaire de 893,25 euros par mois. Au total, elle a été condamnée à verser la somme totale de 11 350 euros. 



Vu les dernières conclusions à l'incident déposées par Monsieur [J] [W] [Y] par RPVA le 6 février 2023 réitérant ses prétentions et moyens susvisées devant le conseiller de la mise en état de ;



* * * *



L'incident ayant été examiné à l'audience du 7 février 2023 ; 



* * * *



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; 



* * * *



 MOTIFS



A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. 



Sur la demande de radiation 



Sur la recevabilité









Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1erjanvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



En l'espèce, les premières conclusions ont été déposées par Monsieur [J] [W] [Y] par RPVA le 9 mai 2022, soit moins de trois mois après la notification des conclusions de l'appelante remis au greffe le 15 mars 2022. 



L'incident est donc recevable.



Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris



Avant le 1erjanvier 2020, si l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, elle peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande des parties ou être de droit. En cas d'exécution provisoire ordonnée, le juge doit apprécier si elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. 



Selon l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette généralisation de l'exécution provisoire, sous réserve de certaines exceptions, s'applique aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1erjanvier 2020. 



Toutefois, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, en statuant par décision spécialement motivée, soit d'office, soit à la demande des parties, en application des dispositions de l'article 514-1 du même code. 



En l'espèce, Monsieur [J] [W] [Y] invoque l'inexécution du jugement attaqué par l'appelant alors que l'exécution provisoire de droit s'applique.



L'intimé justifie de la signification régulière du jugement querellé à domicile concernant Madame [F] [X], délivré par acte du 27 décembre 2021 (pièce n°5). 



Ainsi, le caractère exécutoire du jugement querellé est établi.



La demande de radiation est donc recevable.



Sur la demande de radiation



L'intimé affirme que Madame [F] [X] 'a pas exécuté le jugement dont appel alors que l'exécution provisoire de droit s'applique pleinement à la décision querellée. 



En réponse, Madame [F] [X] que sa situation financière ne lui permet pas de faire face au paiement du loyer.



Ceci étant exposé,



Si l'appelant peut démontrer que l'exécution entraînera des conséquences manifestement excessives ou qu'il sera dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il pourra échapper à la radiation.

En l'espèce, il ressort des conclusions d'incident et des pièces versées par les parties qu'en premier lieu, Madame [F] [X] a bénéficié dans le cadre du jugement de première instance de délais de paiement, outre la suspension des effets de la clause résolutoire attachée au contrat de bail litigieux pendant ce délai. En second lieu, il convient de relever que le juge de première instance a accordé un échéancier à hauteur de 36 mois à Madame [F] [X] faire face à l'apurement de sa condamnation au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 avril 2021, date de l'assignation. En troisième lieu et au regard des possibilités financières de Madame [F] [X], le juge a fixé à la somme de 145,83 euros )35 mois( et 145,95euros )36èmemois( le montant à régler par mois, en plus du loyer courant par Madame [F] [X]. 









A ce jour, Madame [F] [X] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge aux conditions fixées par le premier juge du fond tant au niveau de l'échéancier qu'au titre du paiement du loyer courant alors que cette dernière perçoit environ 1 086 euros, constitué du RSA, de l'allocation familiale et allocation logement. 



En outre, depuis le jugement du 22 novembre 2021, il ne ressort pas des conclusions et des pièces versées que Madame [F] [X] a engagé des démarches afin de bénéficier d'un logement plus adapté à sa situation sociale et financière. 



Dans ce contexte, Monsieur [J] [W] [Y] n'a pas accès à son logement pour pouvoir en disposer librement. 



En conséquence, la demande de radiation de l'appel sera déclarée bien fondée et sera donc, accueillie jusqu'au paiement des sommes dues par Madame [F] [X] dans le respect de l'échéancier fixé par le premier juge dans sa décision du 22 novembre 2021.



Sur les autres demandes :



Les parties supporteront provisoirement leurs frais irrépétibles qui suivront le sort des dépens et de l'instance au fond. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Laurent FAVETTE, Président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,



Vu les articles 514, 524 du Code de procédure civile ;



DECLARONS recevable la demande de radiation formulée par Monsieur [J] [W] [Y];



PRONONCONS la radiation du rôle de la cour d'appel l'affaire enregistrée sous les références RG-21/02141 'au paiement des sommes dues par Madame [F] [X] dans le respect de l'échéancier fixé par le premier juge dans sa décision du 22 novembre 2021 ;



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond ; 



DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;



REJETONS les demandes des parties plus amples ou contraires ; 



La présente ordonnance a été signée parMonsieur Laurent FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.



Le greffier Signé

Marina BOYER

 Le conseiller de la mise en état

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé.







EXPÉDITION délivrée le 04 Avril 2023 à :



Me Julien LAURENT

Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, vestiaire : 149