Cour d'Appel · 3ème chambre — 4 avril 2023

04/04/2023





N° RG 23/00735 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJA2





Décision déférée - 09 Septembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] -17/00636























[F] [N]

Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE





[M] [U] épouse [R]

[S] [A] épouse [V]

[E] [A] épouse [H]

[P] [D]

S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE, immatriculée au RCS 

de [Localité 9] sous le numéro 487 660 433, prise en la personne

 de son représentant légal domicilié en cette qualité audit 

siège.



Représentée par Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°52/2023

***

Le quatre avril deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 8]. [Adresse 6]

Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMES



Madame [M] [U] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

Non assignée, sans avocat constitué



Madame [S] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 5]

Non assignée, sans avocat constitué



Madame [E] [A] épouse [H], demeurant Chez Madame [Y] [A] - [Adresse 2]

Non assignée, sans avocat constitué



Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 3]. [Adresse 7]

Non assigné, sans avocat constitué



S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 487 660 433, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE







Vu l'appel interjeté le 28/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de M. [F] [N] à l'encontre de Madame [M] [U] épouse [R], Madame [S] [A] épouse [V], Madame [E] [A] épouse [H], Monsieur [P] [D] et de la S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE, anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal.



La partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 mars 2023, sollicitant que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens.









Madame [M] [U] épouse [R], Madame [S] [A] épouse [V], Madame [E] [A] épouse [H], Monsieur [P] [D] n'ont pas constitué avocat.



La S.A.R.L. MAGISTER PATRIMOINE, anciennement dénommée PRATS PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal, sollicite par conclusions du 31 mars 2023 qu'il soit donné acte à M.[F] [N] de son désistement d'instance et d'action, avec condamnation aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Arcanthe.



Le désistement d'instance intervenu avant que les intimés aient constitué ou accepté par la partie ayant constitué est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl Arcanthe, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







 M. BUTEL C. BENEIX-BACHER