Cour d'Appel · 19e chambre — 4 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

19e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/02045 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI5O

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 04 Avril 2023



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02045 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI5O dans une instance entre les parties suivantes :



SA ALTEN

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005312





APPELANTE



ET



Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221814





INTIME







****************



Vu l'appel relevé par la SA ALTEN de la décision rendue le 21 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [M],



Attendu que la SA ALTEN a formulé sans réserve le 15/03/2023 par voie électronique un désistement d'appel,



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA ALTEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la SA ALTEN de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SA ALTEN.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, ce jour, le 04 Avril 2023.





Le Greffier, Le Président,











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