Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 avril 2023
- ECLI
- 642e6389826f3a04f5216708
- Date
- 5 avril 2023
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/02033 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI27K Ordonnance n° 2023/M85 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu l'instance opposant : S.A.S. HOLDING DECELIER prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à M. [X] [S] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [W] [R] Représentant : Me Laurence KHASHIMOV-FARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société JANUSEM Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. LES MANDATAIRES Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT BERTHOLET Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le courrier de Me [U] transmis par RPVA ce jour nous informant d'un jugement de liquidation judiciaire du 15 novembre 2022 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de la SAS Holding Delcelier, Attendu qu'aucune des parties n'envisage de mettre en cause le liquidateur ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 05 Avril 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le :05/04/23 copie adressée aux parties le :05/04/23 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 5 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
642e6389826f3a04f5216708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel