Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 5 avril 2023
- ECLI
- 642e638c826f3a04f5216719
- Date
- 5 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 21/04097 du : 09 Novembre 2021 RG : N° RG 21/05285 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOG Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 18 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE Mme [R] [N] Représentée par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.S. ELECTROLUX PROFESSIONNEL Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Delphine LIAULT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 09 Novembre 2021 par Madame [R] [N] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la S.A.S. Electrolux professionnel, Considérant que, par conclusions du 22 février 2023, la SCP Basilien Bodin associés demande à la cour de donner acte à Madame [R] [N] de son désistement ; Que par conclusions du 04 avril 2023 la SELARL Capstan LMS a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de l'appelant et se désister de son appel incident ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de Mme [R] [N] ; Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 05 Avril 2023 Le Magistrat de la mise en état, Corinne Boulogne, Copie transmise aux avocats le 05 Avril 2023
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 5 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642e638c826f3a04f5216719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel