Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 avril 2023

ORDONNANCE 

N°





S.A.R.L. SELECT AUTO NEGOCES





C/



[D]







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 526 du Code de procédure civile.



RG : N° RG 22/00325 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNW



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :





S.A.R.L. SELECT AUTO NEGOCES prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



ET



Madame [Z] [W] épouse [D]

née le 28 Septembre 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Isabelle MAIGRET, avocat au barreau de SENLIS

Ayant pour avocat plaidant Me Alain MALET, avocat au barreau de CHARTRES





INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT







DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er mars 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 05 avril 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO 

 assistée de Mme Annabelle AUDOUX, greffier stagiaire.





PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 05 avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 



Le 29 septembre 2018, la société Select Auto Negoces a vendu à Mme [Z] [W], épouse [D] (Mme [D]) un véhicule de marque Jaguar, lequel est tombé en panne en panne le 20 août 2019.



Un litige est né entre les parties à cette vente, l'assureur de garantie contractuelle du vendeur ayant refusé la prise en charge du sinistre.



Par acte d'huissier de justice du 18 juin 2020, Mme [D] a fait assigner la société Select Auto Negoces devant le tribunal judiciaire de Senlis pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre des frais de réparation et en réparation de son préjudice de jouissance.



Par jugement en date du 14 décembre 2021, auquel il y a lieu de renvoyer pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire a :



- condamné la société Select Auto Negoces à payer à tango les sommes suivantes : 

- 9 834,49 euros au titre du devis de réparation, 

- 462,18 euros au titre des frais de contrôle pour la dépose de l'injecteur, 

- 979,61 euros hors-taxes jusqu'au 10 décembre au titre des frais de garde du véhicule au garage, puis la somme de 8, 33 euros HT par jour jusqu'à restitution du véhicule après 

réparations dûment réalisées suite au règlement intégral du sinistre, 

- 400 euros par mois à compter du 20 août 2019 jusqu'à restitution du véhicule réparé,

- 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens, 

- condamné la société Select Auto Negoces aux dépens avec droit de recouvrement au bénéfice de l'avocat de Mme [D],

- débouté la société Select Auto Negoces de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples contraires.



La société Select Auto Negoces a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 25 janvier 2022.



Le 27 septembre 2022, Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de radiation de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.



Vu les dernières conclusions récapitulatives de notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022 aux termes desquelles elle demande à la cour de:



- prononcer la radiation du rôle de l'affaire, 

- condamner société Select Auto Negoces à lui payer la somme de 2 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP Drye de Bailliancourt et Associes en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

 

Vu les dernières conclusions récapitulatives de la société Select Auto Negoces notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022 aux termes desquelles elle demande à la cour de :



- A titre principal : dire et juger irrecevables les demandes de Mme [D]. 

- A titre subsidiaire : constater le caractère infondé des demandes de Mme [D] et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. 

- A titre plus subsidiaire encore : constater que la condamnation afférente au paiement de la somme de 38.796,67 euros (provisoirement arrêtée au mois de juin 2022) relative à l'action estimatoire du véhicule au bénéfice de Mme [D] est constitutive de conséquences manifestement excessives pour la société Select Auto Negoces. 

- En tout état de cause : constater le paiement du principal par la société Select Auto Negoces par un chèque de 10.296,67 euros, n°29110066272, comme cela a pu être confirmé par un courrier officiel du 22 novembre 2022. 

- En conséquence, débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et la condamner à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 



L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 1er mars 2023.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. 



MOTIFS



Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige dès lors que l'instance a été introduite devant la juridiction du premier degré postérieurement au 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



En l'espèce, la déclaration d'appel est en date du 25 janvier 2022 et la société Select Auto Negoces a notifié ses conclusions d'appelante par la voie électronique le 14 avril suivant. Mme [D] disposait donc d'un délai échéant le 15 juillet 2022 pour déposer ses conclusions d'intimée.



Celle-ci a notifié ses conclusions d'intimée le 24 mai 2022 aux termes desquelles elle n'a pas formé appel incident.



Il suit de tout ce qui précède que les délais prescrits aux articles 909, 910 et 911 ont expiré le 15 juillet 2022.



Et dès lors irrecevable l'incident afin de radiation de l'instance formée par Mme [D] par conclusions notifiées le 27 septembre 2022. Sa demande formée en application l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.



Mme [D] est condamnée à régler la somme de 500 euros à la société Select Auto Negoces sur ce même fondement.



Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, insusceptible de déféré,



Dit la demande de radiation de l'instance formée par Mme [D] irrecevable,



Condamne Mme [D] à payer à la société Select Auto Negoces la somme de 500 euros en application l'article 700 du code de procédure civile,



Rejette la demande de Mme [D] formée en application l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT