Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 avril 2023

ORDONNANCE 

N°





[Y] épouse [F]





C/



[S]







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 524 du Code de procédure civile.



RG : N° RG 22/01609 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMZP



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :





Madame [K] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me AVISSE substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS





APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



ET



Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représenté par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS





INTIME



DEMANDEUR A L'INCIDENT













DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er mars 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 05 avril 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO 

 assistée de Mme [X] [U], greffier stagiaire.





PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 05 avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 11-21-0008733 rendu le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Amiens,



Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [Y], épouse [F] en date du 5 avril 2022,



Vu les conclusions de M. [S] notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022 aux termes desquelles elle demande à la cour d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire n° 22/01609,



Vu les conclusions récapitulatives de Mme [Y] notifiées par voie électronique le 16 décembre 2022 aux termes desquelles elle demande à la cour de débouter M. [S] de sa demande de radiation de l'appel et de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'incident. 



L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 1er mars 2023.



À l'audience, le conseil de M. [S] a indiqué se désister de son incident. Le conseil de Mme [Y] a pris acte de ce désistement mais a maintenu sa demande formée en application l'article 700 du code de procédure civile.



SUR CE,



M. [S] se désiste de son incident et il lui en sera donné acte.





Les conclusions d'incident de ce dernier ont justifié de la part de l'appelante des conclusions en réponse. Il est dès lors justifié de faire droit à sa demande fondée sur les dispositions l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de 500 euros.



Les dépens de l'incident sont à la charge de M. [S].





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, insusceptible de déféré,



Donne acte à M. [S] de son désistement d'incident,



Condamne M. [S] à payer à Mme [Y] la somme de 500 euros en application l'article 700 du code de procédure civile,



Laisse les dépens de l'incident à la charge de M. [S].







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT