Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 avril 2023

ORDONNANCE 

N°





[C]

[X]





C/



S.A. GAN PATRIMOINE







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







RG : N° RG 22/03777 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ27



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :





Madame [G] [C]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]



Madame [S] [X]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentées par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS





APPELANTES



DEFENDERESSES A L'INCIDENT



ET



S.A. GAN PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS

Ayant pour avocat plaidant Me Jacques FOUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT



DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er mars 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 05 avril 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

 et assistée de Mme Annabelle AUDOUX, greffier stagiaire.





PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 05 avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffier.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 16/00763 rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Soissons, 



Vu la déclaration d'appel de Mme [G] [C] en date du 3 août 2022 (RG numéro 22/03777),



Vu la déclaration d'appel de Mme  [S] [X], née [C] en date du 12 septembre 2022 (RG numéro 22/4296),



Vu l'ordonnance de jonction du 7 octobre 2022,



Vu les conclusions de la société Gan Patrimoine transmises par la voie électronique le 16 janvier 2023 demandant conseiller de la mise en état de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action des demanderesses prescrite, accueilli en conséquence sa fin de non-recevoir et condamnée Mme  [G] [C] en et Mme  [S] [X] au paiement ensemble d'une somme de 2 000 € en application l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de les condamner au paiement ensemble d'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance d'appel,



Vu les dernières conclusions en réponse sur incident de Mme [G] [C] et de Mme [S] [X] transmises par la voie électronique le 28 février 2023,



Vu le message transmis par voie électronique le 28 février 2023 par le conseil de la société Gan Patrimoine informant la cour qu'il entend renoncer à son incident.

Vu le message transmis par la voie électronique le 28 février 2023 par le conseil des appelantes indiquant qu'il prend acte du désistement mais qu'il maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



SUR CE,



La société Gan Patrimoine se désiste de son incident et il lui en sera donné acte.



Les conclusions d'incident de cette dernière ont justifié de la part des appelantes des conclusions en réponse. Il est dès lors justifié de faire droit à leurs demandes fondées sur les dispositions l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de 800 euros.



Les dépens de l'incident sont à la charge de la société Gan Patrimoine.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, insusceptible de déféré,



Donne acte à la société Gan Patrimoine de son désistement d'incident,



Condamne la société Gan Patrimoine à payer à Mme [G] [C] et Mme [S] [X], unies d'intérêts, la somme de 800 euros en application l'article 700 du code de procédure civile,



Laisse les dépens de l'incident à la charge de la société Gan Patrimoine.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT