Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 5 avril 2023

1ère CHAMBRE CIVILE

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[G] [F]

C/

SCI L.C.M.G.



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N° RG 22/02113 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVUI

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DU 5 AVRIL 2023

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ORDONNANCE

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Nous, Roland POTEE, président chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Véronique SAIGE, greffier.

En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d'appel de Bordeaux



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



[G] [F], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (42), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse à l'incident,



Appelante d'un jugement en rectification d'erreur matérielle (RG : 21/03290) rendu le 24 mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 28 avril 2022,



à :



SCI L.C.M.G., dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [S], domicilié en cette qualité [Adresse 2]



Représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX



Demanderesse à l'incident,



Intimée,





rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 08 Mars 2023.





* * *



Vu le jugement rectificatif du 24 mars 2022 assorti de l'exécution provisoire rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a notamment condamné Mme [G] [F] à payer diverses sommes à la SCI LCMG;



Vu l'appel de ce jugement interjeté par Mme [F] le 28 avril 2022;







Vu les conclusions d'incident signifiées le 5 août par lesquelles la SCI LCMG nous demande, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut d'exécution du jugement et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident;



Vu les conclusions d'incident signifiées par l'appelante le 18 octobre 2022 nous demandant de constater qu'elle a réglé l'ensemble des sommes mises à sa charge par le jugement et qu'elle a quitté les lieux le 20 septembre 2022, de rejeter la demande de radiation et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident;



Vu le message adressé par la voie du RPVA le 13 décembre 2022 par lequel le conseil de l'intimée déclare se désister de l'incident compte tenu de l'exécution du jugement;





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le désistement de l'incident de radiation formé par l'intimée sera constaté avec notre déssaisissement.



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la demanderesse à l'incident, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.



Il n'y a pas lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'incident de radiation et notre déssaisissement;



Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



Disons que l'intimée, demanderesse à l'incident, en supportera les dépens.



La présente ordonnance a été signée par Roland POTEE, président chargé de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.