Cour d'Appel · Chambre 3 A — 3 avril 2023

MINUTE N° 23/218





























Copie exécutoire à :



- Me Thierry CAHN

- Me Antoine-Guy PAULUS





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 03 Avril 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03787 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVB4



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5]



APPELANT :



Monsieur [P] [D] [R] [G] 

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005284 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR



Monsieur [E] [Y] [K] [B] [I] 

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005283 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉE :



S.A.R.L. GUEB'IMMO EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE 4 % IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR

















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 11 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],



Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,



A l'audience, Me [W] a indiqué avoir omis de conclure suite à l'arrêt rendu le 5 décembre 2022 et a demandé un renvoi de l'affaire pour lui permettre de déposer ses conclusions,



Les appelants n'ayant pas accompli les diligences requises par la cour, il convient de radier l'affaire. 





PAR CES MOTIFS





La Cour,



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,





ORDONNE la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.





La greffière La présidente