Cour d'Appel · Chambre 3 A — 3 avril 2023

MINUTE N° 23/193





























Copie exécutoire à :



- Me Nadine HEICHELBECH







Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 03 Avril 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02705 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4EM



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse





APPELANT :



Monsieur [O] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉ :



Monsieur [J] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 06 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :



- rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon acte authentique souscrit en l'étude de Maître [G] [R], notaire associé, le 19 mars 1998, la société Alsacienne de capitalisation a vendu à Monsieur [O] [C] un immeuble en l'état futur d'achèvement dans la résidence Le Diamant Noir, [Adresse 6], composant le lot 355.

Par acte du 2 décembre 2021, Monsieur [O] [C] a assigné Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de le voir déclarer occupant sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 6], de voir ordonner son évacuation et de le voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation de 1 000 € par mois à compter de la signification du jugement, ainsi qu'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [E] n'a pas comparu.



Par jugement du 14 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

-débouté Monsieur [O] [C] de sa demande en expulsion,

-débouté Monsieur [O] [C] de sa demande en indemnité d'occupation,

-condamné Monsieur [O] [C] aux dépens de la procédure,

-débouté Monsieur [O] [C] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté Monsieur [O] [C] du surplus de ses prétentions.



Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que les pièces versées aux débats justifiaient que Monsieur [J] [E] est l'actuel occupant des locaux situés au [Adresse 2] et qu'il était impossible de déterminer s'il occupait l'appartement duquel son expulsion est sollicitée ; que l'occupation sans droit ni titre n'est au demeurant pas suffisamment établie. 



Monsieur [O] [C] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2022.

Par écritures notifiées le 10 octobre 2022, il conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

-constater que l'appartement [Adresse 2] appartenant à Monsieur [O] [C] fait l'objet d'une occupation sans droit ni titre par Monsieur [J] [E] et tous occupants de son chef,

En conséquence,

-ordonner l'expulsion avec le concours de la force publique de Monsieur [J] [E] et de tous occupants de son chef de l'appartement [Adresse 2],

-condamner Monsieur [J] [E] à payer une indemnité d'occupation de 500 € par mois à compter du 17 septembre 2021,

-condamner Monsieur [J] [E] à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts,

-condamner Monsieur [J] [E] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont les frais d'exécution forcée.

Il fait valoir qu'il est propriétaire de deux appartements situés dans la résidence Le Diamant Noir, dont un studio au [Adresse 1] et un deux-pièces au [Adresse 2], à l'angle de [Adresse 6], d'où la mention d'une adresse différente dans l'acte d'achat ; qu'à l'occasion du relogement de l'occupant de son studio, la société qui s'occupe de la gestion locative l'a informé courant septembre 2021 que l'appartement situé au [Adresse 2] était squatté ; que dans la boîte aux lettres, un courrier au nom de Monsieur [J] [E] a été trouvé ; qu'il rapporte la preuve de l'occupation du logement, dont la serrure a été changée ; qu'il a déposé plainte de ce chef.

Monsieur [J] [E], à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à qui les conclusions d'appel ont été signifiées par acte du 12 octobre 2022 déposé en l'étude d'huissier, n'a pas constitué avocat.



MOTIFS



En vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [O] [C] justifie être propriétaire d'un appartement de deux pièces constituant le lot 355 situé au quatrième étage du bâtiment C de la résidence Le Diamant Noir, dont l'adresse postale est bien [Adresse 2].

Il résulte par ailleurs d'un courriel adressé le 17 septembre 2021 à Monsieur [C] par l'agence immobilière Alsagest, en charge de la gestion locative, qu'une visite sur place a permis de constater que le logement constituant le lot 355 était squatté ; que les clés en possession de l'agence ne donnaient plus accès au bien. 

Il est également établi que dans la boîte aux lettres correspondant à cet appartement, un courrier pour « Monsieur [J] [E], [Adresse 2] » a été trouvé.

Le 19 septembre 2022, une sommation interpellative a été délivrée à Monsieur [J] [E] par Maître [U] [P], commissaire de justice à [Localité 3], qui mentionne dans l'acte s'être rendue de nombreuses fois dans l'immeuble au quatrième étage, avoir constaté que le logement constituant le lot 355 est occupé, mais que personne n'a jamais ouvert ; qu'on entend des bruits dans le logement lorsqu'on toque à la porte ; que les voisins d'étage ont confirmé qu'une personne vit dans le logement mais ne parle pas français et n'ouvre jamais la porte ou la boîte aux lettres correspondante ; que le commissaire de justice a laissé plusieurs courriers qui sont restés sans réponse.

Il se déduit de ces éléments que l'appartement dont Monsieur [O] [C] est propriétaire fait l'objet d'une occupation sans droit ni titre par l'intimé, de sorte que le jugement déféré sera infirmé.

Il sera fait droit à la demande tendant à l'expulsion de Monsieur [J] [E], ainsi qu'à celle tendant à le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 500 € à compter du 17 septembre 2021, date à laquelle le constat d'occupation illicite a été fait.

Monsieur [O] [C] échouant en revanche à rapporter la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de l'occupation sans contrepartie de son bien, compensé par l'allocation de l'indemnité d'occupation, la demande en dommages et intérêts sera rejetée.



Sur les frais et dépens :

Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens seront infirmées.

Succombant en la procédure, Monsieur [J] [E] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à l'appelant une somme de 1 200 € par application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut,



INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

CONSTATE que Monsieur [J] [E] est occupant sans droit ni titre de l'appartement [Adresse 2],

CONDAMNE Monsieur [J] [E] à évacuer, de corps et de biens et de tous occupants de son chef, l'appartement [Adresse 2], le cas échéant avec le concours de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à Monsieur [O] [C] une indemnité mensuelle d'occupation de 500 € à compter du 17 septembre 2021 jusqu'à libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens de la procédure de première instance,

Y ajoutant,

DEBOUTE Monsieur [O] [C] de sa demande en dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à Monsieur [O] [C] la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens de l'instance d'appel.





La Greffière La Présidente