Cour d'Appel · Chambre 3 A — 3 avril 2023

MINUTE N° 23/219





























Copie exécutoire à :



- Me Caroline BENSMIHAN

- Me Anne-France HILDENBRANDT





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 03 Avril 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03634 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5VJ



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 août 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7]



APPELANT : 



Monsieur [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG



INTIMÉS : 



Monsieur [H] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Madame [K] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]



S.C.I. SEROC

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Anne-France HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé



Greffier : Mme HOUSER









ARRET :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 17 aout 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7],



Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,



Par messages adressés via le réseau privé virtuel des avocats, les parties ont sollicité un renvoi au motif qu'un accord a été trouvé entre elles, 



Il convient de radier l'affaire qui pourra être reprise lorsque l'accord aura été finalisé.







PAR CES MOTIFS







La Cour,



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,





ORDONNE la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.







La greffière La présidente