Cour d'Appel · Chambre 1 A — 5 avril 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 23/00026 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IR



Minute n° 173/23



APPELANTE



S.A.S. FLIGITTER PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



Société SELVE GMBH & CO KG 

Société de droit allemand 

prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 21 Décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 21 Novembre 2022 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la S.A.S. FLIGITTER PRODUCTION aux dépens.





COLMAR, le 05 Avril 2023

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 05 Avril 2023