Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 5 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 05/04/2023



N° de MINUTE : 

N° RG 22/2220

Jugement (N° 18/000261) rendu le 11 juin 2018 par le tribunal d'instance de Lille

Arrêt (N° 18/4011) rendu le 21 janvier 2021 par la Cour d'appel de Douai



DEMANDEUR A L'OPPOSITION



Monsieur [H] [V]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] - de nationalité française

[Adresse 2]



Représenté par Me Mathias Bauduin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



DEFENDERESSE A L'OPPOSITION



Sa Créatis agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]



Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué





DÉBATS à l'audience publique du 05 avril 2023 tenue par Catherine Menegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Monsieur Yves Benhamou, président de chambre

Mme Catherine Menegaire, conseiller

Mme Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement sur le siège et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 23 mars 2023



















Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 juin 2018, le tribunal a :



- condamné M. [V] à payer à la société Creatis la somme de :

- 31.199,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018,

- rejeté le surplus des demandes, 

- débouté la société Creatis de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné M. [V] aux entiers dépens, 

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.



Le 12 juillet 2018, la Sa Creatis a interjeté appel du jugement et, par arrêt rendu par défaut du 21 janvier 2021, la Cour a : 



- confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- laissé les dépens d'appel à la charge de la société Creatis.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 mai 2022, M. [V] a fait opposition à l'arrêt.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 05 avril 2023.



Par messages RPVA distincts adressés le 4 avril 2023, Maître [N] et Maître [E] ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire, indiquant qu'un accord transactionnel était sur le point d'être conclu entre les parties. 



En application des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire.





PAR CES MOTIFS





La cour, par arrêt contradictoire, rendu sur le siège,



Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire,



Dit qu'elle sera rétablie au rôle à la demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.





Le greffier, Le président,







G. Przedlacki Yves Benhamou