Cour d'Appel · 8ème chambre — 5 avril 2023

N° RG 21/00220 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKZQ









Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

au fond du 08 décembre 2020



RG : 18/02433



S.A.S. VAP LYON



C/



Société SCPI ACCIMMO PIERRE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 05 Avril 2023







APPELANTE :



La société VAP [Localité 3], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 522 642 982, ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 



Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie Guillot-Tantay, avocat au barreau de PARIS



Liquidation judiciaire prononcée suivant jugement du 31 mars 2023 du Tribunal de commerce de Paris



INTIMÉE :



La SCPI ACCIMMO PIERRE, Société Civile de Placements Immobiliers ayant son siège [Adresse 2], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro D 351 380 472, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 875

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS 







 * * * * * *

 



Date de clôture de l'instruction : 11 Avril 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juillet 2023



Date de mise à disposition : 05 Avril 2023



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.





Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

 

EXPOSÉ DU LITIGE



Par arrêt du 28 février 2017, sur appel d'une ordonnance de référé la présente de la cour a notamment condamné la SAS Vap [Localité 3] à payer à la SCPI Accimmo Pierre :




la somme de 302.461,41 euros à titre de loyers, charges et taxes selon décompte arrêté au 20 septembre 2016 avec intérêts au taux légal, 

la somme provisionnelle de 60.000 euros au titre des travaux de remise en état des lieux loués et en réparation du préjudice subi par la bailleresse du fait de l'immobilisation de son bien pendant lesdits travaux, (') 




Par assignation du 22 février 2018, la société Accimmo Pierre a saisi au fond le tribunal de grande instance de Lyon afin de faire condamner la société Vap [Localité 3] au paiement de l'intégralité des travaux de remise en état et à l'indemnisation de son préjudice.





Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon, a :




condamné la société Vap [Localité 3] à régler à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 374.934,31 euros TTC de dommages-intérêts au titre des travaux de remise en état, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du 22 février 2018 et capitalisation des intérêts échus et dus depuis plus d'une année ;

condamné la société Vap [Localité 3] à verser à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 153.280 euros de dommages-intérêts au titre de l'immobilisation des lieux ;

condamné la société Vap [Localité 3] à payer à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

condamné la société Vap [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance et autorisé, pour ceux la concernant, la SCP Chazelle avocats, avocat au barreau de Lyon, a en poursuivre directement le recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

ordonné l'exécution provisoire.






Par déclaration du 11 janvier 2021, la SAS VAP [Localité 3] a interjeté appel total de la décision.





Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir :

 

Vu l'article 1162 du code civil (ancien), 

Vu l'article 1103 du code civil, 

Vu l'article 1231-1 du code civil, 




DÉBOUTER la société Accimmo Pierre de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon (n°18/02433) ; 

CONDAMNER la société Accimmo Pierre à payer à la société Vap [Localité 3] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

CONDAMNER la société Accimmo Pierre aux entiers dépens distraits au profit de la SAS Tudela et associés avocats sur son affirmation de droit. 


 





Par conclusions en réponse n°2 contenant appel incident régularisées le 4 février 2022, la SCPI Accimmo Pierre sollicite voir : 



Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, 

Vu l'article 1343-2 du Code civil, 




DÉBOUTER la Société Vap [Localité 3] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; 

CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 8 décembre 2020 en ce qu'il a condamné la société Vap [Localité 3] à régler à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 153.280 euros à titre de dommages intérêts au titre de l'immobilisation des lieux, outre celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 8 décembre 2020 en ce qu'il a condamné la société Vap [Localité 3] au paiement du coût des travaux de remise en état ; 

L'ÉMENDER s'agissant du quantum de la condamnation.


 

En conséquence, 




CONDAMNER la Société Vap [Localité 3] à régler à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 511.101,92 euros TTC, représentant le montant des travaux de remise en état qu'elle a dû supporter ; 

Confirmer le jugement en ce qu'il a assorti la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018, date de l'assignation introductive d'instance, 

Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus et dus depuis plus d'une année ;

Condamner la société Vap [Localité 3] à payer à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Condamner la Société Vap [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance et autoriser pour ceux concernant la SCP Chazelle, avocat au Barreau de Lyon, à en poursuivre directement le recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.




Par message au RPVA le 4 avril 2023, le conseil de la SCPI a indiqué à la cour avoir reçu un avis de liquidation judiciaire de la société Vap [Localité 3] en date du 31 mars 2023.



L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2023.





MOTIFS



Par application des dispositions de l'article L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompt l'action en justice introduite par un créancier sollicitant la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.



L'article 369 du Code de procédure civile rappelle que si l'instance est en cours elle est interrompue. 

L'instance est reprise le liquidateur dûment appelé. Elle tend alors uniquement à la constatation des créances à la fixation de leur montant est reprise,



En l'espèce, la cour a été informée de la liquidation judiciaire de la société Vap [Localité 3] par jugement du tribunal de commerce du 31 mars 2023.



L'interruption de l'instance est constatée, la société Accimmo Pierre devant régulariser la procédure pour intervention mise en cause des organes de la procédure collective.













PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance,



Invite la SCPI Accimmmo Pierre à régulariser la procédure avant le 5 juillet 2023 par mise en cause ou intervention des organes de la procédure collective,



Révoque à cette fin l'ordonnance de clôture rendue le 11 avril 2022 dans le cadre de la mise en état, 



Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 5 juillet 2023 à 9 heures, salle Montesquieu pour le constat des diligences accomplies et à défaut radiation de l'affaire.

 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT