Cour d'Appel · RETENTIONS — 3 avril 2023

N° RG 23/02769 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4QK



Nom du ressortissant :

[O] [W]







[W]

C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 03 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [O] [W]

né le 15 Février 1986 à [Localité 4]

de nationalité Albanaise



Actuellement retenu au [Adresse 2]



comparant à l'audience assisté de Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de Lyon, commis d'office et avec le concours de [D] [K], interprète assermentée en langue albanaise, inscrite sur la liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience.



ET



INTIME :



M. le PREFET DU RHONE

[Adresse 3]

[Localité 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2023 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:



Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 1er avril 2023 à 15h35 déclarant la procédure régulière et autorisant la prolongation de la rétention administrative de [O] [W] pour une durée de 28 jours



Vu l'appel motivé interjeté par le conseil de [O] [W] le 2 avril 2023 à 10h57 reprenant ses moyens de première instance sur la légalité externe et interne de la décision préfectorale de le placer en rétention administrative et tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté.



Vu les conclusions déposées ce jour à 09 heures 58 par le conseil de Monsieur le préfet du Rhône préalablement à l'audience. 



À l'audience



Le conseil de [O] [W] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur les irrégularités entachant la décision préfectorale qui n'a pas fait une exacte appréciation de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation. Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance entreprise via sa remise en liberté.



Le conseil de Monsieur le préfet du Rhône conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance entreprise soutenant que la procédure est parfaitement régulière.



Sur ce



L'appel formalisé par [O] [W] dans les formes et délais légaux est recevable.



La décision portant obligation de quitter le territoire français du 30 mars 2023 rappelle sur trois pages la situation personnelle et familiale [O] [W] et notamment les décisions rejetant ses demandes d'asile, les multiples procédures dont il a été l'objet et son comportement infractionnel ; ces éléments sont repris dans la décision de placement en rétention administrative du 30 mars 2023, ils sont rappelés étayer d'éléments sur sa situation familiale et personnelle à l'occasion de la demande de prolongation de maintien en rétention du 31 mars 2023.



À l'examen des pièces à la procédure étayant ces éléments il convient d'approuver le premier juge qui a rejeté les moyens soulevés par [O] [W], déclaré régulière la mesure de placement en rétention et, au vu de ces éléments, fait droit à la demande de prolongation et autorisé cette mesure pour une durée de 28 jours.



L'ordonnance entreprise doit être confirmée



Par ces motifs 



Déclarons l'appel recevable



Confirmons l'ordonnance entreprise





 Le greffier, Le conseiller délégué,

Jihan TAHIRI Catherine PAOLI