Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 5 avril 2023

Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1re chambre sociale



ARRET DU 05 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 18/00729 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXMZ



Arrêt n° :



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 07 JUIN 2018 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F17/00326





APPELANT :



Monsieur [G] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2] 

Représenté par Me Coralie MEUNIER de la SELARL CABINET MEUNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEES :



La SELARL MJSA - Me [Y] [R] - Mandataire liquidateur de la SA SELECOM ( [Adresse 7])

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





Association CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CHATEL





Ordonnance de clôture du 18 Janvier 2023





COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL





ARRET : 



- contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.







*

* *



FAITS ET PROCÉDURE



Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il y a lieu de se reporter à l'arrêt du 26 janvier 2022 renvoyant le dossier à la mise en état pour régularisation de la procédure. 



Les parties n'ont pas déposé de nouvelles écritures sur le réseau privé virtuel des avocats. 



Lors de l'audience, il a été demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu que la déclaration d'appel du 5 juillet 2018 ne comporte que l'énoncé des demandes formulées, sans mentionner les chefs de dispositif du jugement critiqués ; 



Attendu qu'ainsi, l'effet dévolutif n'opère pas et que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement ; 





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; 



Dit que la cour n'est saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 7 juin 2018 ; 



Condamne [G] [B] aux dépens. 



La Greffière Le Président