Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 22/16238 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNC4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2022

Date de saisine : 30 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 19/09861 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 24 Juin 2022



Appelante :

 S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26172R





Intimée :

 S.A.R.L. FERMETURES DE L'IROISE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41699



 



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Manon CARON, greffière,







FAITS ET PROCEDURE





La cour est saisie de l'appel interjeté le 24 juin 2022 par la SA GAN Assurances à l'encontre de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Paris qui a, dans le litige l'opposant entre autres parties à la société FERMETURES de l'IROISE :



' Déclaré recevable la demande présentée par la SARL FERMETURES de l'IROISE à l'encontre de la SA GAN Assurances ;



Déclaré irrecevable comme forclose la demande présentée par la société VIS Insurance Ltd à l'encontre de la SA GAN ASSURANCES ;



Invité la société VIS Insurance Ltd à communiquer ses pièces à la SA GAN Assurances ;



Renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 16 septembre 2022".



Par des conclusions d'incident signifiées le 14 décembre 2022 la société GAN Assurances demande, au vu des articles 905-2 dernier alinéa, 112 et suivants du code de procédure civile :



De juger nul pour vice de forme l'acte de signification du 20 juillet 2022 remis par la Selarl Legathuis à GAN Assurances à la demande de la SARL FERMETURES de l'IROISE ;



Juger que le vice de forme affectant cet acte de signification a porté grief à la compagnie GAN Assurances en lui faisant croire qu'une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une fin de non recevoir ne pouvait être déférée à la censure de la cour d'appel qu'avec le jugement sur le fond ;



En conséquence, dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'égard de GAN Assurances ;



Par suite,



Dire recevable l'appel interjeté par GAN Assurances ;



Condamner la SARL FERMETURES de l'IROISE à payer à GAN Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile.



Par des conclusions d'incident signifiées le 7 mars 2023 la SARL FERMETURES de l'IROISE demande de lui décerner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur le moyen de nullité de l'acte de signification du 20 juillet 2022 dressé par la Selarl Legathuis opposé par la société GAN Assurances ;



Débouter la société FERMETURES de l'IROISE de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.



SUR QUOI

Le Magistrat de la Mise en Etat,



La société GAN ASSURANCES fait grief à l'acte de signification de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat délivré le 20 juillet 2022 à la requête de la SARL FERMETURES de l'IROISE, de n'avoir pas fait mention du cas où il est statué sur une fin de non recevoir comme l'un des cas où l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat est susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 795-2° du code de procédure civile issues du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Article 1.



Le défaut de cette mention n'est pas contesté par la société FERMETURES de l'IROISE qui ne forme aucun moyen opposant à la nullité de l'acte de signification ensuite du grief résultant de la croyance en la non-ouverture d'une voie de recours d'où il suit que le délai d'appel n'a pas couru à l'égard de la société GAN Assurances, son appel étant de ce chef recevable.



Il sera donc fait droit à la demande de nullité.



La société FERMETURES de l'IROISE sera condamnée à régler à la société GAN Assurances une somme de 1 000 euros au titre des frais irrrépétibles outre les dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS





Le Magistrat de la Mise en Etat,



DISONS NUL l'acte de signification de l'ordonnance du 24 juin 2022 délivré le 20 juillet 2022 à la SA GAN Assurances ;



DISONS que le délai d'appel n'a pas couru à l'égard de la société GAN Assurances dont l'appel est de ce chef recevable ;



CONDAMNONS la société FERMETURES de l'IROISE à régler à la socité GAN Assurances une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'incident.



Ordonnance rendue par Marie-Ange Sentucq, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 4 avril 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état