Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 22/19387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2022

Date de saisine : 28 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 20/00301 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Octobre 2022



Appelante :

 Mutuelle M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité auditsiège

 représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20220263



Intimées :

 S.A.R.L. AU BUFFET DE LA GARE, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

S.A.R.L. AIR D'ARCHI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A. SMA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

 représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 

Compagnie d'assurance SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

 domiciliés en cette qualité audit siège

 représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 mars 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 février 2023,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 4 avril 2023



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état