Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 5 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4



ARRET DU 05 AVRIL 2023



(n° 68 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19794 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXWP



Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de NANCY - RG n° 2022000239





APPELANTES

 

S.A.S. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TECHNIQUES AVANCÉES agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 334 796 174

[Adresse 6]

[Adresse 7] 

[Localité 3]



Société SICTA KFT agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

Société de droit Hongrois

immatriculée au RC Hongrois sous le numéro 05-09-013520,

[Adresse 1]., Hongrie

HONGRIE



Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477





INTIMEE 



SOCIÉTÉ BORG WARNER TURBO SYSTEMS WORLDWIDE HEADQUARTERS G MBH agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de KAISERSTLAUTERN sous le numéro 11972

[Adresse 5], 

[Localité 2]

ALLEMAGNE



Représentée et assistée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque L34.





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, double rapporteur les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, chargée du rapport et de Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4

Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre 

Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller



Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE



 

ARRÊT :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

 



******







La SAS Société Industrielle et Commerciale de Techniques et la société de droit hongrois SICTA Kft ont interjeté appel le 2 décembre 2022 du jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nancy, dans un litige les opposant à une filiale de la société Borg Warner Turbo Systems Worldwide Headquarters.



Les avocats des appelantes, ayant fait le constat que la déclaration d'appel étant entachée d'une erreur matérielle, ont transmis des conclusions le 27 janvier 2023 aux fins désistement. Ils y précisent avoir formalisé un nouvel appel, le 20 décembre 2022, le dossier étant distribué dans une autre chambre. 



Ils soulignent que ce désistement ne constitue pas un acquiescement au jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nancy, ni une renonciation à l'exercice du droit de recours des sociétés Industrielle et Commerciale de Techniques Avancées et Sicta Kft à l'encontre dudit jugement. Ils ajoutent que sous cette réserve, ce désistement emporte immédiatement effet extinctif de l'instance et qu'il appartiendra à la Cour de le constater. 



SUR CE,



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



La Cour constate, d'une part, que les appelantes se désistent de leur appel formé le 2 décembre 2022 et distribué au Pôle 5 Chambre 4 sous le numéro de RG. 22/19794 et, d'autre part, qu'il existe un second appel du 20 décembre 2022, dirigé à l'encontre dudit jugement, et distribué au Pôle 5 Chambre 16 sous le numéro de RG. 22/20498 qui se poursuit. 





Elle prononce en conséquence le dessaisissement de la Cour, mais uniquement de l'instance distribuée au Pôle 5 Chambre 4 sous le numéro de RG. 22/19794. 





PAR CES MOTIFS 





La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire



Constate que les sociétés Société Industrielle et Commerciale de Techniques Avancées et Sicta Kft se désistent de leur appel formé le 2 décembre 2022 et distribué au Pôle 5 Chambre 4 sous le numéro de RG. 22/19794 ;



Leur donne acte que leur désistement de l'instance d'appel initiée le 2 décembre 2022 ne constitue pas un acquiescement au jugement du 14 novembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nancy, ni une renonciation à l'exercice d'un recours à l'encontre de cette décision ; 



Constate qu'il existe un second appel du 20 décembre 2022, dirigé à l'encontre dudit jugement, et distribué au Pôle 5 Chambre 16 sous le numéro de RG. 22/20498 qui se poursuit ;



Ordonne le dessaisissement de la Cour mais uniquement de l'instance distribuée au Pôle 5 Chambre 4 sous le numéro de RG. 22/19794 ;



Laisse les dépens à la charge des appelantes. 









LA GREFFIERE LA PRESIDENTE