Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 5 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19797 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXXD



Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2022 du Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2021004512



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivréeà la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.R.L. DECOR ISOLATION

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C431

Et assistée de Me Alain TILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS, C1661





à





DÉFENDEUR

 

S.A.S.U. BS MOQUETTES

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Et assistée de Me Vincent SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0087





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 28 Février 2023 :



Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a notamment :

- condamné la société DECOR ISOLATION à payer à la société BS MOQUETTES les sommes de 80.562,46€, en principal au titre du solde de ses travaux, de 26.803, 27€ au titre de la restitution de la retenue de garantie de 5% appliquée sur le montant de son marché et de 2500€ au titre du paiement de sa facture n°19-0722 en date du 31 décembre 2019, 

- condamné la société DECOR ISOLATION à délivrer à la société BS MOQUETTES un cautionnement personnel et solidaire garantissant le solde de son marché évalué à la somme de 107.365,73€,

- condamné la société DECOR ISOLATION à payer à la société BS MOQUETTES la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit. 



La société DECOR ISOLATION a relevé appel de ce jugement le 29 septembre 2022.



Par acte délivré le 19 décembre 2022, la société DECOR ISOLATION a fait assigner la société BS MOQUETTES devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile, aux fins de voir :

- à titre principal ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 20 septembre 2022,

- à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile, de lui ordonner de remettre dans un délai de deux mois à compter de la signification à partie de la copie exécutoire de l'ordonnance, à la société BS MOQUETTES un cautionnement d'un montant égal aux condamnations au principal, dire que la mainlevée de ce cautionnement interviendra soit sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel et de sa signification à partie, 

- condamner la société BS MOQUETTES à lui payer une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



A l'audience du 28 février 2023, à laquelle l'affaire a été appelée, la requérante, reprenant son acte introductif d'instance développé oralement, maintient ses demandes.

 

La société BS MOQUETTES (BSM), développant oralement ses écritures déposées à l'audience, demande de :

- débouter la requérante de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire et de sa demande de consignation fondée sur les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile, 

- la condamner à titre subsidiaire à lui délivrer un cautionnement bancaire à hauteur de la somme de 118.959,13€ conformément aux condamnations prononcées à son encontre, sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,

- rejeter les demandes formées par la société DECOR ISOLATION et la condamner au paiement d'une sommme de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

 



MOTIFS 



Sur l'arrêt de l'exécution provisoire



Contrairement aux allégations de la société requérante, l'article 524 ancien du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce puisque l'instance a été introduite le 13 octobre 2020 après l'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. 



L'arrêt de l'exécution provisoire relève donc, comme le soutient justement la société BS MOQUETTES des dispositions de l' article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.



La recevabilité de la demande n'est pas discutée.



La partie demanderesse doit établir, au fond, à la fois un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives, conditions cumulatives.



Or, force est de constater que la requérante n'invoque aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par cette dernière est rejetée, sans qu'il y ait lieu d'examiner d'autres moyens. 





Sur l'aménagement de l'exécution provisoire

 

Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile invoqué par la société DECOR ISOLATION, "le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations."



La société requérante ne justifie d'aucun fait établissant la nécessité de constitution d'une garantie.



Cette demande est donc rejetée.





Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

 

La société demanderesse sera condamnée aux dépens et à payer à la société BS MOQUETTES la somme de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 20 septembre 2022, 



Rejetons la demande de constitution de garantie présentée par la société DECOR ISOLATION,



Condamnons la société DECOR ISOLATION à payer à la société BS MOQUETTES la somme de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Condamnons la société DECOR ISOLATION aux dépens. 



ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente