Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: 22/19835

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/20293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZE7





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022

Date de saisine : 14 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 18/01094 rendue par le tribunal judiciaire d'EVRY le 01 Juillet 2022



Appelante :

 S.A.R.L. CABINET D'ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIERES E T FINANCIERES (CEDIF CONSEIL) agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/1516B





Intimés :

 Monsieur [D] [N] architecte DPLG, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Association ASL LA SEIGNEURIE L'Association Syndicale Libre LA SEIGNEURIE, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [I], domicilié en cette qualité au siège de l'Association., représentée par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 - N° du dossier 21511JGR







ORDONNANCE DE JONCTION









Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5, 

Assistée de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/19835 et N° RG 22/20293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZE7 sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/19835.







PARIS, le 4 avril 2023



La greffière, Le magistrat,











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Copie aux avocats