Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01303 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMG4 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2023, à 16h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [L]

né le 18 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 31 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 23/00908 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro 23/00900, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 31 mars 2023 à 15h01 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2023, à 14h42, par M. [K] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [K] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 











SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est à tort que le premier a considéré la procédure comme régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [L] pour une durée de vingt-huit jours alors que l'intéressé a été placé en retenue à la suite de son interpellation en application des dispositions des articles L813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mais que ne figure pas dans la procédure le procès-verbal de fin de retenue ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de celle-ci et fait nécessairement grief à celui-ci et la procédure doit être déclarée irrégulière.



En conséquence, l'ordonnance querellée est infirmée et la requête du préfet rejetée.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance



STATUANT À NOUVEAU, 



DECLARONS la procédure irrégulière, 



REJETONS la requête du préfet de l'Essonne, 



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [L],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé