Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 avril 2023 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMHB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2023 , à 16h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis 



INTIMÉ

M. [X] [J] [D]

né le 23 Juin 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3],, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 01 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation du maintien de M. [X] [J] [D], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter;



- Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2023, à 15h35 complété à 15h41, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et a rejeté la requête en quatrième prolongation de la rétention de M. [X] [D] au motif que l'autorité administrative ne démontrait pas que la délivrance par les autorités consulaires marocaines du laissez-passer consulaire de l'intéressé devait intervenir à bref délai. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.







Le préfet ou son représentant