Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01311 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMJM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2023, à 17h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [Z] [R]

née le 02 décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité mauritanienne

 

RETENUE au centre de rétention : [1]

assistée de Me Sonia Douar, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [S] [U] (Interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 01 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [Z] [R] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 31 mars 2023 à 13h00 et rejetant la demande d'assignation à résidence ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2023, à 15h23, par Mme [Z] [R] ;

- Vu la pièce versée aux débats par le conseil de l'intéressée reçue le 05 avril 2023 à 12h06 ; 



- Après avoir entendu les observations:

- de Mme [Z] [R], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par Mme [Z] [R] au titre de la première prolongation de la rétention, y ajoutant sur la demande d'assignation à résidence que si celle-ci est recevable au vue de la remise préalable de l'original d'un passeport en cours de validité, la demande n'est justifiée par aucun document probant en l'absence de copie de la pièce d'identité de la personne qui déclare vivre avec l'intéressée et de toute preuve de l'effectivité du logement qu'elle déclare habiter. 



Dès lors, la demande doit être rejetée. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressée L'avocat de l'intéressée









 L'interprète