Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 5 avril 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 5 AVRIL 2023

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08021 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW6U



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 8 - RG n° F17/01891





APPELANTE

 

SARL BALTARD TOURISME 2001

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480







INTIMÉE 



Madame [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS

















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, et M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère





Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats











ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 Octobre 2020,



Vu la déclaration d'appel de la SARL BALTARD TOURISME 2001 du 27 Novembre 2020, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SARL BALTARD TOURISME 2001 notifiées par voie électronique le 21 Février 2023,



Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Madame [K] [D] notifiées par voie électronique le 8 Mars 2023,



Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,





MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SARL BALTARD TOURISME 2001 et de Madame [K] [D] mettant fin au litige.



La SARL BALTARD TOURISME 2001 entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par Madame [K] [D] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL BALTARD TOURISME 2001, 



Le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT