Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 5 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023



(n° 147, 4 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00145 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKJX



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars 2023 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02306



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Avril 2023



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANT

Monsieur [J] [W] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 02/04/1990 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé à l'EPS de [6]



comparant en personne, assisté de par Me David-Raphaël BENITAH, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

demeurant [Adresse 1]



non comparant, non représenté,



 LIEU D'HOSPITALISATION

L'EPS DE [6]

demeurant [Adresse 3]



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale,







DÉCISION



Par arrêté du maire d' [Localité 4] du 07 mars 2023 puis par arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 09 mars 2023, M. [J] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à l' EPS de [6] sous forme d'hospitalisation complète. 



Par requête du 13 mars 2023, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny en poursuite de la mesure.



Par ordonnance du 17 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M [J] [W].



M [J] [W] a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance par courrier non motivé adressé au juge des libertés et de la détention de Bobigny, transmis par courriel au greffe de la cour d'appel de Paris le 24 mars 2023 et enregistré le 27 mars 2023.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 avril 2023. 



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.



Le ministère public a requis oralement in limine litis que l'appel soit déclaré irrecevable comme n'étant pas motivé. 



M. [J] [W] sollicite la levée de la mesure, faisant valoir qu'il n'avait pas refusé la notification de l'ordonnance et qu'il contestait être à l'origine de l'incendie de son logement. 



Le conseil de M [J] [W] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance, soulevant oralement la recavabilité de l'appel adressé à la cour dans le délai requis, l'irrégularité de la procédure d'hospitalisation portant atteinte aux droits du patient, en raison notamment de l'absence de notification des arrêtés d'admission et de maintien.



Le ministère public sollicite oralement sur le fond le rejet des moyens présentés tardivement et la confirmation de la décision à titre subsidiaire.



M. [J] [W] a eu la parole en dernier. 



La préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur de l' EPS de [6] ne se sont pas fait représenter et n'ont pas transmis d'observations.



MOTIFS



L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. 



L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.



En l'espèce, M [J] [W] a déclaré faire appel de la décision par courrier non motivé transmis au tribunal de Bobigny qui a rendu l'ordonnance querellée.



Dès lors qu'il n'a pas saisi la cour d'appel et qu'il n'est pas motivé, le recours de M. [J] [W] est irrecevable, au visa des dispositions précitées, sans qu'il importe que le courrier ait ensuite été adressé au greffe de la cour dans le délai d'appel par l'établissement. 









PAR CES MOTIFS 



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,



DÉCLARONS l'appel irrecevable , 



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat





Ordonnance rendue le 05 AVRIL 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





































































Une copie certifiée conforme notifiée le 05 Avril 2023 par fax /courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris