Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 avril 2023
- ECLI
- 642e75f08b510604f5bc1f72
- Date
- 5 avril 2023
- Condamnation
- 1 500 000 €
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 515 du code de procédure civilearticle L.1235-2 du code du travail et soutient quarticle 450 du code de procédure civilearticle 562 du code de procédure civile et est dèarticle L.1235-3 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile et aux déarticle 700 du code de procédure civile à hauteurarticle L.1235-4 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 5 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642e75f08b510604f5bc1f72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA