Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/336

N° RG 23/00334 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLKX



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 avril à 13h30



Nous , N.PICCO,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[M] [I]

né le 14 Octobre 1987 à SIDI BOUZID (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 03/04/2023 à 13 h 09 par courriel, par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 04/04/2023 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[M] [I]

représenté parMe Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [S] représentant la PREFECTURE DE L'AUDE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[M] [I] a été placé en rétention selon décision du préfet de l'Aude le 29/03/2023. 



Par ordonnance du 31/03/2023 à 18h14, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné la prolongation de la rétention.



Cette décision a été frappée d'appel par acte d'avocat du 3 avril 2023 à 13h09. 



L'audience a été fixée le 4 avril 2023 à 09h45.



Cependant il a été remis en liberté par décision du tribunal administratif.



L'appel est par conséquent sans objet.













PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



DÉCLARE recevable l'appel interjeté par [M] [I] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2],



CONSTATE que l'appel est sans objet,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AUDE, service des étrangers, au conseil de [M] [I], et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI N.PICCO, Conseiller