Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/348

N° RG 23/00346 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLOA



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 05 avril à 13h30



Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 03 Avril 2023 à 14H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[P] [K] ALIAS [K]

né le 12 Avril 1991 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 09 h 23 par courriel, par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 05/04/2023 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[P] [K] ALIAS [K]

assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [G] [S], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [V] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Attendu que l'intéressé, qui a eu la parole en dernier, a indiqué être immédiatement prêt à quitter la France par ses propres moyens, notamment pour rejoindre la Belgique;



Attendu que son Conseil, au soutien de son appel et en réponse aux services préfectoraux, a fait valoir l'insuffisance des diligences menées par la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement réel à bref délai, estimant qu'en l'absence de date de voyage, la rétention administrative ne peut pas être prolongée ;



Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, expliquant avoir entrepris toutes les diligences nécessaires et que l'éloignement n'a été reporté qu'en raison du refus, au dernier moment, des autorités belges en raison d'un problème technique ; que la préfecture explique être dans l'attente d'une nouvelle date de vol ;



Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'après une première période de rétention administrative, l'autorité préfectorale avait organisé le transfert de [P] [K] vers la Belgique dans le cadre de la procédure de réadmission ;



Attendu que seul un problème technique de transmission des informations a retardé le départ initialement organisé le 14mars 2023 ;



Attendu qu'un nouveau routing a été demandé dès le 24 mars, lorsque les motifs du refus du 14 mars ont été connus ; que le 28 mars les informations attendues ont été correctement reçues par les autorités belges ; qu'un nouveau routing est attendu ;



Attendu qu'il résulte de cette chronologie que l'autorité préfectorale a entrepris toutes les diligences lui incombant, que des perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai existent et que la rétention ne perdure que le temps strictement nécessaire ;



Attendu que le maintien en centre de rétention administrative est donc régulièrement justifié ;



Attendu par ailleurs qu'aucune autre critique n'est émise contre la décision de première instance ; que l'ordonnance soumise a exactement considéré les éléments de fait de la cause et tiré de cette considération les justes conséquences juridiques en prolongeant la rétention administrative ;





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 03 Avril 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [P] [K] ALIAS [K], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .N.PICCO.