Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 6 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7



ARRÊT AU FOND 

DU 06 AVRIL 2023



N° 2023/ 116













Rôle N° RG 21/11429 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4KN







[M] [U]





C/



S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 

Me Symphonia LEBRUN





Me Caroline GUEDON 





















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de CAGNESSUR-MER en date du 23 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-20-538.





APPELANT





Monsieur [M] [U]

né le 05 Janvier 1958 à MONTEMAYOR DEL RIO, demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE







INTIMEE





S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL au capital de 318 279 200€, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 451 618 904 prise en la personne de son président en exercice y domicilié audit siège, demeurant [Adresse 4]





représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller









Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023



Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









































































EXPOSÉ DU LITIGE



Suivant acte sous seing privé en date du 8 juin 2018, la SOCIETE WOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [U] une offre de crédit affectée à l'achat d'un véhicule automobile de marque WOLKSWAGEN modèle TIGUAN, d'un montant de 32. 500 euros moyennant un taux d'intérêt fixe de 3, 42 % et un TAEG de 4,12% l'an, remboursable en 60 mensualités (contrat n°188000158CRE0).



Le véhicule a fait l'objet d'une livraison en date du 13 juin 2018. 



A la suite d'une série d'échéances impayées, la SOCIETE WOLKSWAGEN BANK GMBH adressait à Monsieur [U] une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2020 d'avoir à régler, sous huitaine, les mensualités impayées. 

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société WOLKSWAGEN BANK GMBH prononçait la déchéance du terme , par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2020.

 

Suivant exploit d'huissier en date du 21 Septembre 2020, la SOCIETE WOLKSWAGEN BANK GMBH assignait Monsieur [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Cagnes sur Mer aux fins de voir : 

* ordonner la restitution du véhicule WOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculé EN 316 CF, sous astreinte de 500,00 par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. 

* juger que le Tribunal se réservera le contentieux de la liquidation de l'astreinte prononcée ; 

* condamner Monsieur [U] à payer la somme en principal de 29.389 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,42% à compter du 5 mars 2019, date du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; 

*condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. 



L'affaire était appelée à l'audience du 12 mai 2021.



La SOCIETE WOLKSWAGEN BANK GMBH demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son acte introductif d'instance. 



Monsieur [U], représenté par son épouse ne contestait pas le montant de la dette mais précisait qu'une procédure de surendettement était en cours.



Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2021, le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Cagnes sur Mer a : 

*condamné Monsieur [U] à payer à la société WOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27.214,56 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,42% l'an, sur la somme de 22.600,29 euros à compter de la signification de la présente décision, étant rappelé que les intérêts échus ne peuvent, en application de l'article 1343-2 du Code Civil, générer eux-mêmes des intérêts, même au taux légal, de sorte que les mensualités impayées, qui contiennent déjà des intérêts, ne pourront elles-mêmes en produire ; 

* dit que de cette somme il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d'expert du véhicule lors de la restitution ; 

*ordonné la restitution du véhicule VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculé EN 313 CF muni des clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de 6 mois maximum ; 

* dit que passé ce délai de 6 mois, les parties devront saisir le juge de l'exécution en vue de liquider l'astreinte ou de prononcer une nouvelle astreinte ;

*débouté la société WOLKSWAGEN BANK GMBH pour le surplus ; 

*condamné Monsieur [U] aux dépens de l'instance. 



Par déclaration en date du 27 juillet 2021, Monsieur [U] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- condamne Monsieur [U] à payer à la société WOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27.214,56 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,42% l'an, sur la somme de 22.600,29 euros à compter de la signification de la présente décision, étant rappelé que les intérêts échus ne peuvent, en application de l'article 1343-2 du Code Civil, générer eux-mêmes des intérêts, même au taux légal, de sorte que les mensualités impayées, qui contiennent déjà des intérêts, ne pourront elles-mêmes en produire ; 

- que de cette somme il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d'expert du véhicule lors de la restitution ; 

- ordonne la restitution du véhicule VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculé EN 313 CF muni des clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de 6 mois maximum ; 

- que passé ce délai de 6 mois, les parties devront saisir le juge de l'exécution en vue de liquider l'astreinte ou de prononcer une nouvelle astreinte ; 

- déboute la société WOLKSWAGEN BANK GMBH pour le surplus ; 

- condamne Monsieur [U] aux dépens de l'instance. 



Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [U] demande à la cour de :

* réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

* débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMB de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; 

* condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMB à payer à Monsieur [U] la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; 

* dire et juger que la société VOLKSWAGEN BANK GMB est déchue du droit aux intérêt ; 

* ordonner à la société VOLKSWAGEN BANK GMB de produire un décompte expurgé des intérêts depuis l'ouverture du crédit ; 

* débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMB de ses demandes, fins et conclusions si elle ne devait pas produire un tel décompte. 

* confirmer le jugement au surplus. 

* dire et juger n'y avoir lieu à appliquer l'indemnité de 8 % qui serait excessive compte tenu de la situation de Monsieur [U] ; 

* réduire à 0 euro l'ensemble des pénalités contractuelles ; 

* condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMB à payer à Monsieur [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



A l'appui de ses demandes, Monsieur [U] indique ne plus avoir été en mesure courant l'année 2019 d'honorer le règlement des mensualités en raison de difficultés financières. 

Il précise que son épouse et lui-même sont en situation de surendettement depuis plusieurs années, ce qui les a amené le 20 avril 2020 à saisir la Commission de Surendettement. 

Il indique que par jugement du 29 avril 2021, le juge du surendettement a fixé le plan de remboursement sur une durée de 84 mois au taux de 0,00% avec une capacité de remboursement de 500 euros. 



Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société WOLKSWAGEN BANK GMBH demande à la cour de :

* débouter purement et simplement Monsieur [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions. 

*confirmer purement et simplement le jugement rendu le 23 juin 2021, par le tribunal de proximité de Cagnes Sur Mer en toutes ses dispositions afin de garantir la créance de la société WOLKSWAGEN BANK GMBH en cas de non-respect du plan de surendettement par Monsieur [U]. 

* ordonner la restitution du véhicule Volkswagen modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution. 

*condamner Monsieur [U] à payer à la société WOLKSWAGEN BANK GMB la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sur le fondement des articles 696 et suivants du code de procédure civile. 



A l'appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMB fait valoir qu'elle a observé les obligations imposées par le code de la consommation

Elle ajoute que ce prêt n'est pas à l'origine de la situation de surendettement dans laquelle s'est trouvé l'appelant, indiquant que le fait de restituer le véhicule, permettrait à ce dernier de ne pas aggraver sa situation financière.



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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2023. 



L'affaire a été évoquée à l'audience du 02 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023. 



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1°) Sur la créance de société VOLKSWAGEN BANK GMB



Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMB sollicite la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la somme de 27.214,56 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,42% l'an, sur la somme de 22.600,29 euros .

Qu'elle verse à l'appui de de sa demande :


l'offre de contrat de crédit affecté .

la consultation du FICP.

la fiche d'informations précontractuelles.


 - les documents d'information liés aux assurances.


la fiche de dialogue

la carte nationale d'identité de Monsieur [U] 

le bulletin de salaire de Monsieur [U] 


 - l'attestation EDF.

 - le procès-verbal de réception du véhicule et la clause de réserve de propriété au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMB


la facture du véhicule.

le tableau d'amortissement.

l'historique de compte.

les courriers en date des 13 janviers 2020 et 7 février 2020 de la société VOLKSWAGEN BANK GMB à Monsieur [U].

le courrier du conseil de la société VOLKSWAGEN BANK GMB à Monsieur [U] en date du 6 avril 2020. 

le décompte de créance due




Attendu que Monsieur [U] soutient que la société VOLKSWAGEN BANK GMB a manqué au devoir de mise en garde en n'attirant pas son attention sur les risques d'un tel prêt alors qu'il était à l'époque de sa souscription proche de l'âge de retraite.

Qu'il ajoute que son épouse était déjà à la retraite depuis plusieurs années, précisant qu'ils avaient déjà contracté plusieurs crédits à la consommation.



Attendu qu'il convient de souligner que le prêt litigieux a été souscrit uniquement par Monsieur [U] de sorte qu'il y a lieu d'écarter des débats toute argumentation concernant son épouse.

Que par ailleurs comme l'a jugé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2010, l'emprunteur qui se prévaut d'un crédit excessif pour pouvoir bénéficier du devoir de mise en garde doit produire des documents de nature à établir la réalité de sa situation économique à la date de la souscription du crédit

Que dans un arrêt du 30 octobre 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelait que le bénéficiaire du devoir de mise en garde devait être de bonne foi et avoir eu un comportement loyal c'est-à-dire qu'il ne devait pas avoir communiqué des informations erronées ou dissimulé des informations à l'établissement de crédit exerçant son devoir de renseignement.



Attendu qu'il résulte des pièces versées au débats que la société VOLKSWAGEN BANK justifie avoir procédé à la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers afin de s'assurer que Monsieur [U] n'était pas fiché à la banque de France. 

Que dans le cadre de la conclusion de ce contrat, ce dernier a renseigné une fiche de dialogue dans laquelle il indiquait percevoir des revenus nets mensuels à hauteur de 5200 euros et devoir faire face uniquement à des charges d'un montant de 950 euros correspondant au montant de son loyer.

Qu'il communiquait un certain nombre de documents permettant d'apprécier la réalité de ses déclarations. 

Que le fait que Monsieur [U] était âgé de 60 ans lors de la souscription de la signature du contrat, n'impliquait pas qu'il serait à la retraite dans un avenir proche.

Que surtout il résulte de l'état des créances arrêté au 12 mai 2020 dans le cadre du plan de surendettement accordé à l'appelant que ce dernier avait contracté des prêts à la consommation avant la souscription du prêt litigieux, se gardant bien d'en informer la société VOLKSWAGEN BANK GMB. 

Que dés lors il ne saurait reprocher à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son devoir de mise en garde alors même qu'il a été d'une particulière mauvaise foi en taisant la réalité de son endettement 

Qu'enfin il résulte des pièces produites aux débats que la société VOLKSWAGEN BANK GMB a respecté ses obligations telles qu'elles résultent du code de la consommation



Attendu qu'il résulte de l'article D 312-16 du code de la consommation ( ancien article D 311-11) que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en vertu de l'article L 312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8 % calculée sur le capital restant dû à la date de la défaillance.

Que cependant l'article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152 ) donne au juge le pouvoir, même d'office, de modérer la peine si elle est manifestement excessive.

Qu'il convient de dire et juger que c'est à bon droit que le premier juge a réduit cette indemnité à zéro euro tenant au fait que cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal, l'application de cette clause pénale serait manifestement excessive.

Qu'il y a lieu par conséquent de débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 27.214,56 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,42% l'an, sur la somme de 22.600,29 euros.



 2°) Sur la restitution du véhicule



Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMB demande à la cour d'ordonner la restitution du véhicule ce qu'à quoi s'oppose Monsieur [U] au motif qu'il bénéficie d'un plan de surendettement en cours.



Attendu qu'il résulte de l'article 8 1) intitulé - Dispositions diverses- du contrat souscrit le 8 juin 2018 par Monsieur [U] que « vous constituez en gage le véhicule objet du crédit au profit du prêteur et vous vous engagez à le faire immatriculer à votre nom et à communiquer aussitôt le numéro d'immatriculation au prêteur qui pourra à son seul gré inscrire ou non le gage.

Si cette inscription ne peut se faire de votre fait ou si le véhicule est cédé à un tiers vous vous exposez à la déchéance du terme du crédit et à une plainte pénale pour détournement de gage »

Que par ailleurs la société VOLKSWAGEN BANK GMB justifie d'une demande de règlement et de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMB signée le 13 juin 2018 du vendeur, de l'acheteur et de la société VOLKSWAGEN BANK GMB pour acceptation de la subrogation.

Qu'ainsi le crédit portant sur le véhicule que Monsieur [U] n'a pas remboursé , ce dernier ne peut continuer à l'utiliser.

Qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMB et de confirmer le jugement déféré sur ce point.



3° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'

Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur [U] aux dépens de première instance et en cause d'appel.



Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Qu'il y a lieu de de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.











PAR CES MOTIFS



Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe



CONFIRME le jugement du 23 juin 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer en toutes ses dispositions. 



Y AJOUTANT 



CONDAMNE Monsieur [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.



CONDAMNE Monsieur [U] aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel.





 LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,