Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 6 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 06 AVRIL 2023



N° 2023/128 













Rôle N° RG 22/02030 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI27D







S.A.R.L. O'MARKET





C/



[P] [B]













Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



 Me Stéphane CALLUT 



Me Guillaume BORDET 











Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 07 Février 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n°2021L03258 .





APPELANTE



S.A.R.L. O'MARKET

immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 834 855 728 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

 

représentée par Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Monsieur [P] [B] 

ès qualité de mandataire judiciaire de la société O'MARKET, à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 04/01/2021,, demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 08 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023,



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***















FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES



Par jugement du 4 janvier 2021, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société O'MARKET et désigné M. [P] [B] en qualité de mandataire judiciaire.



Par jugement du 7 février 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.



Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que :



- aucun élément n'a été apporté pour soutenir le projet de plan déposé,

- la société n'a plus de local, elle n'est pas en capacité de démontrer une possibilité de redressement, 

- la société n'est plus viable et aucune solution de redressement n'est possible.



La société O'MARKET a fait appel de ce jugement le 10 février 2022.



Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 29 avril 2022, elle demande à la cour de:



- infirmer le jugement du 7 février 2022, 

- lui accorder le bénéfice du plan de redressement présenté le 5 novembre 2021.



Dans ses réquisitions déposées au RPVA le 6 janvier 2023, le ministère public poursuit la confirmation de la décision frappée d'appel.



M. [B] a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions.



Le 31 mars 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.



La procédure a été clôturée le 12 janvier 2023 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures de l'appelante et du ministère public pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.



MOTIFS DE LA DECISION



1) Dans le cas présent, l'état de cessation des paiements de la société O'MARKET est caractérisé par l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire qui n'a pas été contestée.



Elle sollicite l'infirmation du jugement du 7 février 2022 en faisant valoir qu'elle peut se redresser car :

- elle a déposé un plan d'apurement de son passif,

- l'intégralité de son passif peut être réglée par un de ses associés.



Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont impossibles.



L'impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s'apprécie in concreto au cas par cas au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité.



Par ailleurs, pour mener à bien cette appréciation, la cour doit examiner la situation matérielle réelle de l'appelante au jour où elle statue.



Pour mettre fin à la période d'observation et convertir le redressement judiciaire de la société O'MARKET en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de MARSEILLE a retenu que :

- aucun élément n'a été apporté pour soutenir le projet de plan déposé,

- la société n'a plus de local, elle n'est pas en capacité de démontrer une possibilité de redressement.



Au jour où la cour statue force est de constater que la situation de l'intéressée reste inchangée puisque :



- la caducité de l'appel qu'elle avait formé contre la décision ayant ordonné son expulsion a été constatée par ordonnance du 4 mars 2022,

- elle ne produit ni pièces, ni explications pour étayer le projet de plan de redressement qu'elle a déposé devant les premiers juges.



Il en résulte qu'il est établi qu'elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et dans l'impossibilité manifeste de se redresser puisque :

- il est confirmé qu'elle n'a plus de local pour exploiter son activité,

- elle reste totalement taisante sur les éventuelles modalités d'apurement de son passif.



Dans ces conditions, le jugement rendu le 7 février 2022 par le tribunal de commerce de MARSEILLE doit être confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celle relative aux dépens.



2) La société O'MARKET qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de sa procédure collective.







PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement, après débats publics, contradictoirement et par arrêt mis à disposition au greffe ;



Confirme en toutes ses dispositions, en ce compris celle relative aux dépens, le jugement rendu le 7 février 2022 par le tribunal de commerce de MARSEILLE ;



Y ajoutant ;



Condamne la société O'MARKET aux dépens d'appel et ordonne qu'ils soient employés en frais privilégiés de sa procédure collective.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE