Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 6 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT

DU 06 AVRIL 2023



N° 2023/ 276













Rôle N° RG 22/08441 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRWF







[R] [X]





C/



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Caisse CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES FGAO







Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



 Me Karine TOUBOUL-ELBEZ



Me Clémence AUBRUN 



Me Louisa STRABONI 













Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00405.





APPELANTE



Madame [R] [X]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aude BOUCHER, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEES



Madame l'Agent Judiciaire de L'etat représentant l'Etat Français, domiciliée en cette qualité [Adresse 6]



représentée par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est [Adresse 5]



représentée par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laure BARATHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 3]



défaillante





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GINOUX, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Myriam GINOUX, Présidente 

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère





Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.







ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023



Signé par Madame Myriam GINOUX, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSÉ DU LITIGE



Mme [R] [X] a été victime d'un accident de la circulation, en qualité de conductrice, le 1er décembre 2020, aux alentours de 18 heures, à [Localité 7]. 



Elle expose qu'elle a été percutée à l'avant gauche de son véhicule par un véhicule de type Opel Corsa, circulant à toute vitesse, dont les feux étaient éteints et était poursuivi par plusieurs véhicules de police. Ce véhicule a pris la fuite. 



Mme [R] [X] a saisi la compagnie d'assurances des véhicules de police et parallèlement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux fins de l'organisation d'une expertise médicale amiable ainsi que de l'allocation d'une provision de 3 000€, outre une somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens. 



Se voyant oppposer un refus de garantie de part et d'autre, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, par actes des 25 janvier et 27 janvier 2022 aux mêmes fins.



Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 mai 2022, ce magistrat a :

- ordonné une mesure d'expertise médicale avec mission habituelle en la matière, 

- dit que Mme [R] [X] devra consigner une somme de 750 € HT à valoir sur la rémunération de l'expert, dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance, à peine de caducité de la mesure, 

- dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de 8 mois de la consignation de la provision, 

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, 

- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- laissé à Mme [R] [X] les dépens du référé, 

- déclaré l'ordonnance commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône. 

 Selon déclaration reçue au greffe le 13 juin 2022, Mme [R] [X] a interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision ainsi qu'à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

Par dernières conclusions transmises le 24 juin 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [R] [X] sollicite de la cour qu'elle :

- condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer une somme provisionnelle de 3 000 € à valoir sur son indemnisation définitive, 

- condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de son avocat,

' subsidiairement, 

- condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer une indemnité provisionnelle de 3 000€ à valoir sur son indemnisation définitive, 

- condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de son avocat,

- pronoce l'exécution provisoire, qui est de droit. 



Par dernières conclusions transmises le 21 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens,l'Agent Judiciaire de l'Etat sollicite de la cour qu'elle : 

- ordonne la révocation de la clôture et fixe cette dernière au 22 février 2023, jour des plaidoiries, 

- le reçoive en ses conclusions, 

- confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, 

- déboute Mme [R] [X] de toutes ses demandes, 

- condamne Mme [R] [X] à lui payerla somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 



Par dernières conclusions transmises le 7 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages sollicite de la cour qu'elle : 

- constate l'implication des véhicules de police dans l'accident de la circulation subi par Mme [R] [X], 

- condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat pour le compte de qui il appartiendra à verser la provision allouée à Mme [R] [X], 

- déboute Mme [R] [X] de sa demande de condamnation dirigée à son encontre, 

- déboute Mme [R] [X] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- statue ce que de droit sur les dépens. 



La CPAM régulièrement intimée n'a pas constitué avocat.



L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 8 février 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture :



Vu l'accord des parties de ce chef, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de la fixer à nouveau au 22 février 2023, jour de l'audience. 



Sur la demande de provision :



Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.



Mme [R] [X] allègue avoir été victime conductrice d'un accident de la circulation causé par un véhicule qui aurait été poursuivi par les véhicules de police, ce qui justifierait l'implication des forces de l'ordre dans l'accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985. 



Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages soutient Mme [R] [X] dans cette argumentation. 



L'Agent Judiciaire de l'Etat estime que l'implication des véhicules de police n'est pas démontrée 



Dans sa déclaration de plainte déposée le 7 décembre 2020 au commissariat du [Localité 2], Mme [R] [X] expose :

' ... le véhicule qui m'a percutée a pris la fuite. Il a été pourchassé par la Police Nationale . Il s'agit d'une Opel Corsa...J'ai appris que le véhicule a été placé en fourrière et que la personne a pris la fuite.(...)'



Aux termes de sa déclaration de sinistre à son assureur, elle relate : 

' (...) J'étais engagée dans le rond-point Pierre Paraf pour prendre la direction de la L2 Nord, c'est à ce moment là que j'ai été violemment percutée par la gauche par un véhicule qui arriver(sic) à toute vitesse les feux éteints. 

De plus, au moment du choc, mon véhicule a été poussé dans le chemin de [Localité 8], la voiture en faute qui était une Opel Corsa de couleur gris clair avec une vitre arrière casser( sic) recouverte d'un carton a pris la fuite. 

Ensuite, le véhicule Opel Corsa était poursuivi par trois ou quatre voitures de la policière nationales (sic) ainsi qu'un véhicule de la BAC. 

Pour finir, de l'autre côté du chemin de [Localité 8], il y avait un véhicule à l'arrêt qui attendait, cette personne est un témoin (...)'



Ce témoin, M. [Z] [K] écrit, aux termes de son attestation, régulière au sens de l'article 202 du code de procédure civile :

'le mardi 1er décembre 2020, alors que j'attendais pour passer le pont, chemin de Ste Marthe, entre 18H et 18H15, j'ai pu voir une voiture qui arrivée( sic) à toute vitesse, feux éteints, dans le rond point et qui a percutée(sic) le véhicule JEEP COMPASS noir, on entendait les sirènes de la police. Plusieurs véhicules étaient à la poursuite de la voiture qui venait de foncer dans JEEP et qui a pris la fuite. Je suis sorti et porter( sic) secours. '



Il ne résulte pas de ces pièces, avec l'évidence requise en référé, l'implication des véhicules de police dont l'action de poursuite aurait déclenché la conduite dangereuse et dommageable du véhicule Opel Corsa en cause. 



L'obligation non sérieusement contestable n'est pas démontrée par Mme [R] [X]. 



Il appartiendra au juge du fond d'apprécier la réalité de l'accident invoqué, l'implication de véhicules de forces de l'ordre dans le dit accident et en conséquence, l'obligation ou non à indemnisation de l'état ou du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages . 



C'est à bon droit que le premier juge a dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de provision et partant, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles. 



L'ordonnance sera confirmée de ces chefs. 



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Mme [R] [X] succombant, supportera les dépens de la procédure d'appel. 





L'équité ne justifie pas la condamnation de Mme [R] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



La cour,



Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions entreprises,



Y ajoutant :



Condamne Mme [R] [X] au paiement des dépens,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. 





 La greffière La présidente