Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 06 AVRIL 2023



N° 2023/318 













Rôle N° RG 22/09609 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV3Q







S.A.S. BSB MATFOOD





C/



S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Marguerite LIONS



Me Céline LENDO













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 3] en date du 12 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00592.





APPELANTE



S.A.S. BSB MATFOOD, 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



représentée par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Adeline MOULIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



INTIMÉE



S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



représentée et assistée par Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Marion TOSATTO, avocat au barreau de MARSEILLE











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***























































FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Lors de son installation [Adresse 4], la SARL Patisserie Noni Nona a fait appel aux conseils et à l'assistance de la SAS Matfood, pour l'aménagement de son local et l'installation des matériels et équipements professionnels. Elle a cependant été en procédure avec elle en dénonçant le non fonctionnement en particulier, de l'enseigne lumineuse, de la climatisation et l'existence de fuites d'eau importantes.



Le tribunal de commerce d'Aix en Provence a admis la demande d'indemnités de la société Noni Nona et lui a alloué en réparation de son préjudice, la somme de 18 675 euros avec intérêt légal à compter du 20 novembre 2019 outre 3 000 euros de frais irrépétibles. Le défendeur n'avait pas comparu devant le tribunal de commerce.



Sur la base de ce titre exécutoire, la SARL Noni Nona a fait procéder à une saisie attribution des comptes de la société Matfood, que celle ci a contestée devant le juge de l'exécution, lequel par un jugement du 12 mai 2022 a :

- écarté une demande de mise sous séquestre des sommes,

- condamné la société Matfood à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- rejeté les autres demandes,

- condamné la société Matfood aux dépens.



La société Matfood a fait appel de la décision par déclaration du 5 juillet 2022.



Après un échange de conclusions entre les parties, la société Matfood, le 25 octobre 2022 a demandé à la cour de :

- Prendre acte de son désistement de l'appel,

- Débouter la SARL patisserie Noni Nona de toutes ses demandes,

- Condamner la SARL patisserie Noni Nona à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens ceux d 'appel distraits au profit de maitre [M] qui y a pourvu.



Elle expose qu'il a été procédé à l'exécution du jugement en date du 31 août 2021 par voie de saisie attribution et que l'appel n'a donc plus d'objet à ce jour. Elle explique que craignant la situation financière de son adversaire procédural, en raison de son manque de transparence et des impayés de factures elle a tenté d'obtenir séquestre des sommes visées par la saisie attribution.



Par ces conclusions en réponse du 3 novembre 2022, la société Patisserie Noni Nona :

- ne s'oppose pas au désistement de l'appelante,

- sollicite que les demandes de la société Matfood soient rejetées et sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



Elle fait reproche à la société Matfoode de multiplier les recours afin de se soustraire à la condamnation prononcée par le tribunal de commerce et la contraignant chaque fois elle même à des frais de procédure pour se défendre. La société Matfood n'a jamais expliqué pourquoi elle n'a pas comparu devant le tribunal de commerce.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2023.





MOTIVATION DE LA DÉCISION



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Le désistement a été accepté par la société Patisserie Noni Nona.



Il y a donc lieu de le constater ce qui entraine extinction de l'instance.



En application combinée des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles engagés dans l'instance, une somme de 3 000 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS





La Cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'appel de la SAS BSB Matfood,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



CONDAMNE SAS BSB Matfood à payer à la SARL Patisserie Noni Nona la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE