Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 72





D.A. : Numéro : 22/02232 du : 27 Juin 2022 



N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPZ6 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 23 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00340





APPELANT 

[2]

Représentée par Mme [H] [J] dûment mandatée



INTIMÉ

M. [N] [L]

Représenté par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE

substitué par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de Lille



PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 23 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [N] [L],



Attendu que la [2] a, par courriel du 29 mars 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Juin 2022 ;



Attendu qu'il n' y a pas d'opposition de la part de l'intimé ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[S] [D],